Politique de remboursement

« MultipleChat », « nous », « notre » ou « nos » désigne NLP GmbH, société constituée et existant conformément au droit suisse, dont le siège social est situé à Zurich, en Suisse, et qui exploite la plateforme d’intelligence artificielle MultipleChat sur multiplechat.ai et chat.multiple.chat, ainsi que l’ensemble des sous-domaines, applications mobiles, API, extensions de navigateur et tout autre produit numérique ou logiciel associé exploité ou distribué par NLP GmbH sous la marque MultipleChat, qu’il existe actuellement ou soit développé à l’avenir.

« Vous », « Utilisateur » ou « Abonné » désigne toute personne physique ou morale (y compris, sans s’y limiter, les sociétés, sociétés de personnes, entrepreneurs individuels, organisations à but non lucratif, organismes publics, établissements d’enseignement et toute autre forme d’organisation reconnue par le droit applicable) qui accède à la plateforme MultipleChat, s’y inscrit, y souscrit un abonnement ou l’utilise, que ce soit dans le cadre d’une offre gratuite, d’une période d’essai ou de tout niveau d’abonnement payant, y compris toute personne agissant pour le compte d’une personne morale et engageant ainsi cette dernière au titre de la présente politique.

« Services » désigne l’intégralité de la plateforme MultipleChat ainsi que l’ensemble des fonctionnalités, outils, intégrations, modèles d’IA, résultats, interfaces, API, documentation, canaux d’assistance et tout autre produit ou capacité que MultipleChat met à la disposition des Utilisateurs, qu’ils existent actuellement ou soient ajoutés à l’avenir, y compris, sans s’y limiter : l’accès à des modèles de langage d’IA tiers, les capacités de génération d’images, le traitement de documents, l’intégration de la recherche web, l’historique des conversations, la comparaison multi-modèles, le traitement Smart Mode et toute fonctionnalité bêta ou expérimentale proposée à tout moment.

« Abonnement » désigne toute formule d’accès payant — facturée mensuellement, annuellement ou selon tout autre cycle de facturation — qui donne à l’Utilisateur accès à des fonctionnalités et capacités premium de la plateforme MultipleChat allant au-delà de celles disponibles dans l’offre gratuite. Cela comprend l’ensemble des niveaux d’abonnement, forfaits et offres proposés par MultipleChat à tout moment, y compris le forfait Pro, le forfait Smart Mode et tout forfait entreprise ou équipe, ainsi que toute tarification historique ou maintenue à titre dérogatoire susceptible de s’appliquer à certains Utilisateurs.

« Frais d’abonnement » ou « Frais » désigne l’ensemble des sommes facturées par MultipleChat à l’Utilisateur en lien avec un Abonnement, y compris, sans s’y limiter : les prélèvements mensuels récurrents, les prélèvements annuels récurrents, les frais de mise en service uniques (le cas échéant), les frais de passage à un forfait supérieur, les frais facturés lors de la conversion d’un essai gratuit en forfait payant, les taxes applicables, la TVA, la GST ou tout autre prélèvement public perçu par MultipleChat pour le compte des autorités fiscales, ainsi que les frais relatifs aux fonctionnalités complémentaires ou capacités premium proposées à l’achat séparément.

« Cycle de facturation » désigne la période récurrente — mensuelle, annuelle ou autre — pendant laquelle l’Abonnement d’un Abonné est actif et au titre de laquelle des Frais d’abonnement sont facturés. Le premier Cycle de facturation commence à la date d’activation de l’Abonnement (qui, en cas de conversion d’un essai gratuit, correspond à la date de fin de la période d’essai). Chaque Cycle de facturation suivant commence immédiatement à l’issue du précédent, sauf si l’Abonné a résilié son Abonnement conformément à la section 9 de la présente politique.

« Événement d’utilisation » désigne toute interaction d’un Utilisateur avec la plateforme MultipleChat entraînant la consommation de ressources de calcul, de crédits d’API tiers, de bande passante, de stockage ou de toute autre ressource générant un coût pour MultipleChat. Un Événement d’utilisation comprend, sans s’y limiter : l’envoi d’un prompt textuel à un modèle d’IA ; la réception de toute réponse générée par l’IA ; le téléversement de tout fichier, document ou image en vue de son traitement ; la génération de toute image au moyen d’un modèle de génération d’images ; toute recherche web effectuée via la plateforme ; l’utilisation de Smart Mode ou de toute fonctionnalité de traitement multi-modèles ; l’accès à l’historique des conversations ; l’exportation de conversations ou de résultats ; et toute autre interaction avec une fonctionnalité payante de la plateforme.

« Remboursement » désigne la restitution de tout ou partie des Frais d’abonnement par MultipleChat à l’Utilisateur, via le moyen de paiement initial, conformément aux conditions et procédures strictes énoncées dans la présente politique. Pour lever toute ambiguïté, le terme « Remboursement » n’inclut pas : les crédits de compte, crédits promotionnels, crédits de service ou toute compensation non monétaire ; les réductions de prix sur les cycles de facturation futurs ; ni toute autre forme de geste commercial que MultipleChat pourrait, à sa seule discrétion, proposer à un Utilisateur en lieu et place d’un remboursement monétaire.

« Prestataire de paiement » désigne tout prestataire tiers de services financiers par l’intermédiaire duquel MultipleChat traite le paiement des Frais d’abonnement, y compris, sans s’y limiter, Stripe, PayPal ou toute autre passerelle de paiement utilisée actuellement ou susceptible d’être utilisée à l’avenir par MultipleChat.

« Fournisseur d’IA tiers » désigne toute société ou entité externe dont les modèles, API ou services d’intelligence artificielle sont intégrés à la plateforme MultipleChat ou rendus accessibles par son intermédiaire, y compris, sans s’y limiter, OpenAI LLC (fournisseur des modèles de la série GPT), Anthropic PBC (fournisseur des modèles Claude), Google LLC (fournisseur des modèles Gemini), Meta Platforms Inc. (fournisseur des modèles Llama), Perplexity AI Inc. (fournisseur des modèles et de la recherche Perplexity), Mistral AI SAS (fournisseur des modèles Mistral), ainsi que toute autre société d’IA ou tout autre prestataire dont MultipleChat utilise les modèles ou les API pour le compte des Utilisateurs, actuellement ou à l’avenir.

« Droit applicable » désigne l’ensemble des lois, règlements, ordonnances, directives, règles et exigences légales de toute autorité publique — locale, nationale, supranationale ou internationale — applicables à la relation entre MultipleChat et l’Utilisateur, y compris, sans s’y limiter, le droit suisse des contrats, le droit suisse de la protection des consommateurs, les directives européennes relatives aux droits des consommateurs, le RGPD, le Consumer Rights Act britannique, le California Consumer Privacy Act (CCPA) et toute autre loi à laquelle l’une ou l’autre des parties est soumise en raison de sa localisation, de sa nationalité ou de ses activités.

« Tokens » désigne l’unité de ressource de calcul consommée chaque fois que la plateforme MultipleChat traite une requête d’IA pour le compte d’un Utilisateur. Les Tokens ne constituent ni une monnaie virtuelle, ni des points de fidélité, ni des crédits stockés au sens habituel : ils sont une mesure directe du coût de calcul en temps réel. Lorsqu’un Utilisateur envoie un message à un modèle d’IA, la plateforme transmet immédiatement une requête à l’API du Fournisseur d’IA tiers concerné et se voit facturer les tokens consommés par cette requête. Ce coût est supporté instantanément, au moment où la requête est effectuée, et n’est pas récupérable, quel que soit le contenu de la réponse de l’IA et que l’Utilisateur en soit satisfait ou non. La consommation de Tokens est définitive, ferme et irréversible. Les Tokens consommés au cours d’un Cycle de facturation ne sont pas reportés sur un Cycle de facturation ultérieur, ne sont remboursables sous aucune forme et n’acquièrent aucune valeur monétaire susceptible d’être réclamée par l’Utilisateur.

« Exécution du Service » ou « Exécution » désigne le commencement et la fourniture continue du service numérique MultipleChat à la suite d’un paiement réussi ou de l’activation du compte. Aux fins de la présente Politique et conformément à l’article 16, point m), de la directive européenne relative aux droits des consommateurs, l’Exécution du Service commence immédiatement dès la survenance du premier des événements suivants : (a) le traitement réussi du premier paiement des Frais d’abonnement ; (b) l’activation du compte de l’Utilisateur dans les systèmes de MultipleChat ; (c) la première attribution de Tokens ou de ressources de calcul au compte de l’Utilisateur ; (d) la transmission de toute requête d’IA, pour le compte de l’Utilisateur, à l’API d’un Fournisseur d’IA tiers ; ou (e) tout autre acte entraînant pour MultipleChat un coût lié à l’Abonnement de l’Utilisateur. L’Exécution du Service comprend notamment, sans s’y limiter : l’attribution de tokens ; le calcul par l’IA ; la génération de contenu textuel ; la génération d’images ; le traitement de documents ; la génération de présentations avec Presentation Studio ; le traitement des recherches web ; le routage Smart Mode ; l’import et l’analyse de fichiers ; le stockage des conversations ; l’authentification des sessions ; ainsi que toute autre utilisation de ressources de calcul associée au compte de l’Utilisateur. Dès que l’Exécution du Service a commencé, le droit légal de rétractation dont disposent les consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni expire conformément au droit applicable et selon les modalités décrites à la Section 8 de la présente Politique.

« Utilisation substantielle » désigne un niveau d’utilisation de la plateforme qui, selon l’appréciation souveraine de MultipleChat, traduit une consommation significative des Services allant au-delà d’une interaction minimale ou exploratoire. À titre indicatif — MultipleChat n’étant lié par aucun seuil précis —, l’Utilisation substantielle est généralement réputée intervenue lorsque : (a) plus de cinq (5) requêtes d’IA, de quelque nature que ce soit, ont été soumises et traitées ; ou (b) une requête de génération d’images a été soumise et traitée ; ou (c) un document, un fichier ou une présentation a été généré au moyen d’une fonctionnalité quelconque de la plateforme, y compris Presentation Studio ; ou (d) des tokens représentant plus de dix pour cent (10 %) de l’allocation mensuelle de l’Utilisateur ont été consommés ; ou (e) un appel d’API a été effectué avec les identifiants de l’Utilisateur ; selon l’événement qui survient en premier. La survenance d’une Utilisation substantielle exclut définitivement tout examen d’un remboursement discrétionnaire au titre de la Section 11 de la présente Politique, en sus de la renonciation irrévocable déclenchée par l’Exécution du Service.

« Abus systématique » désigne tout schéma de comportement en matière d’abonnement, d’utilisation, de résiliation ou de demande de remboursement que MultipleChat, à sa seule discrétion, estime destiné à exploiter les capacités de la plateforme tout en évitant de payer les services consommés. L’Abus systématique comprend notamment, sans s’y limiter : le fait de s’abonner, de consommer d’importantes ressources de calcul, puis de résilier et de demander un remboursement ; le fait de s’abonner et de résilier de manière répétée sur plusieurs Cycles de facturation ; la création de plusieurs comptes pour accéder aux offres gratuites ou exploiter les périodes d’essai ; la consommation de la majeure partie de l’allocation de tokens d’un Cycle de facturation peu avant une demande de remboursement ; le fait de faire coïncider les demandes de remboursement avec des périodes de forte utilisation ; ainsi que tout autre comportement qu’un opérateur SaaS raisonnable qualifierait de destiné à obtenir des services sans juste rémunération.

« Droit applicable » est défini ci-dessus.

2.1 Rapport avec les Conditions d’utilisation. La présente Politique est intégrée par référence aux Conditions d’utilisation de MultipleChat et en fait partie intégrante. En cas de conflit ou d’incohérence entre la présente Politique et les Conditions d’utilisation sur la question spécifique des remboursements et des litiges de facturation, la présente Politique prévaut. À tous autres égards, les Conditions d’utilisation régissent la relation entre MultipleChat et l’Utilisateur.

2.2 Rapport avec la Politique de confidentialité. La présente Politique doit être lue conjointement avec la Politique de confidentialité de MultipleChat, qui régit la collecte, l’utilisation et le traitement des données personnelles. Toute demande de remboursement implique nécessairement la communication d’informations personnelles à MultipleChat, lesquelles seront traitées conformément à la Politique de confidentialité.

2.3 Acceptation de la présente Politique. En vous abonnant à MultipleChat — c’est-à-dire en cliquant sur un bouton « S’abonner », « Démarrer l’offre », « Passer à l’offre supérieure », « Confirmer l’achat » ou similaire — et en finalisant le processus de paiement, vous déclarez, garantissez et confirmez avoir lu, compris et accepté de manière irrévocable chacune des dispositions de la présente Politique dans son intégralité, sans réserve ni restriction. Si vous n’acceptez pas une partie quelconque de la présente Politique, votre seul recours est de ne pas vous abonner. Nous vous remercions sincèrement de votre compréhension sur ce point : nous ne pouvons pas fournir le service à des conditions équitables pour tous si nous ne pouvons pas appliquer des règles de facturation cohérentes.

2.4 Capacité juridique. En vous abonnant, vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans (ou avoir atteint l’âge de la majorité légale dans votre juridiction, si celui-ci est plus élevé), disposer de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats contraignants et, si vous vous abonnez pour le compte d’une personne morale, disposer des pleins pouvoirs pour engager cette entité au titre de la présente Politique et des Conditions d’utilisation.

2.5 Primauté de la Politique sur les communications antérieures. La présente Politique remplace et annule toutes communications, déclarations ou conventions antérieures — qu’elles soient orales, écrites ou électroniques — émanant de tout employé, agent ou représentant de MultipleChat en matière de remboursements ou de facturation, sauf si une telle communication constitue un avenant formel à la présente Politique signé par un représentant habilité de NLP GmbH. Les supports marketing, publications sur les réseaux sociaux, articles de blog, messages du chat d’assistance client et communications similaires ne constituent pas des avenants à la présente Politique et ne peuvent déroger à aucune de ses dispositions.

2.6 Absence de renonciation par l’usage ou la pratique antérieure. Le fait que MultipleChat ait pu, à une quelconque occasion antérieure, accorder un remboursement à vous ou à tout autre Utilisateur — que ce remboursement ait été justifié ou non au titre de la présente Politique — ne crée aucune obligation, attente, précédent ni aucun droit à des remboursements futurs. Chaque demande de remboursement est examinée de manière indépendante, isolément, au cas par cas et au regard des critères stricts énoncés dans la présente Politique. Un remboursement antérieur accordé à titre de geste commercial ne saurait être invoqué comme preuve qu’un remboursement futur est dû dans des circonstances similaires ou identiques.

3.1 Universalité de la règle de non-remboursement. Le caractère non remboursable de l’ensemble des Frais s’applique de manière universelle : (a) à chaque niveau et formule d’Abonnement actuellement proposés par MultipleChat, y compris, sans s’y limiter, l’offre Pro et l’offre Smart Mode ; (b) à chaque formule d’abonnement que MultipleChat a proposée par le passé, propose au moment où vous lisez ces lignes ou proposera à l’avenir ; (c) à chaque fréquence de facturation, qu’elle soit mensuelle, trimestrielle, annuelle ou autre ; (d) à chaque moyen de paiement accepté par MultipleChat, y compris, sans s’y limiter, les cartes de crédit, les cartes de débit, les virements bancaires, les portefeuilles numériques et tout autre instrument de paiement ; (e) à chaque devise dans laquelle les Frais peuvent être libellés ; (f) à chaque Utilisateur, dans chaque pays et chaque juridiction du monde, sous la seule réserve des dispositions impératives et non dérogeables du droit local applicable lorsque celles-ci exigent expressément et obligatoirement le contraire.

3.2 Ce que couvre précisément le caractère « non remboursable ». La règle de non-remboursement s’applique sans exception à l’ensemble des types de frais suivants :

3.3 Pourquoi cette règle existe — et pourquoi elle est équitable. Nous tenons à être sincèrement transparents sur les raisons de cette règle, car nous pensons que vous méritez une explication honnête plutôt qu’un simple mur de jargon juridique. Lorsque vous utilisez MultipleChat et interagissez avec un modèle d’IA, nous payons le fournisseur d’IA concerné — OpenAI, Anthropic, Google, Meta ou d’autres — pour ces appels d’API. Ces coûts sont engagés immédiatement, en temps réel, et ne sont pas récupérables. Nous ne pouvons pas « annuler » l’appel d’API et récupérer notre argent simplement parce que vous avez changé d’avis sur la réponse. De même, nous payons les serveurs, l’infrastructure, l’ingénierie, l’assistance client et le développement continu de la plateforme — autant de postes financés par les revenus des abonnements. Autoriser des remboursements illimités rendrait la plateforme économiquement non viable, ce qui pénaliserait les milliers d’utilisateurs qui en dépendent chaque jour. Nous estimons que cette règle est équitable, et nous pensons que toute personne raisonnable qui comprend ces réalités économiques en conviendrait.

3.4 Reconnaissance au moment de l’achat. Au moment de l’achat, MultipleChat présente un récapitulatif clair des conditions de l’abonnement, y compris le caractère récurrent de sa facturation, ainsi qu’un lien vers la présente Politique. En finalisant l’achat, vous confirmez avoir eu une possibilité raisonnable de prendre connaissance de la présente Politique et en accepter les termes. Le fait de ne pas avoir pris connaissance de la présente Politique avant de vous abonner n’invalide pas votre acceptation de celle-ci.

3.5 Vérification d’identité préalable à l’accès. MultipleChat se réserve expressément le droit d’exiger une vérification d’identité de tout Utilisateur avant d’accorder, de rétablir ou de maintenir l’accès à la plateforme ou à toute fonctionnalité payante, à tout moment et à sa seule discrétion. Cette procédure de vérification peut prendre jusqu’à plusieurs jours ouvrés et peut impliquer la fourniture de pièces d’identité, une confirmation par e-mail ou d’autres étapes déterminées par MultipleChat. Pendant toute période de vérification, l’accès à la plateforme ou à certaines fonctionnalités peut être limité, suspendu ou entièrement refusé. Vous reconnaissez et acceptez expressément que : (a) l’existence d’une procédure de vérification en attente ou en cours ne constitue ni une défaillance du service ni un manquement de MultipleChat à l’une quelconque de ses obligations ; (b) toute période pendant laquelle votre accès est limité ou suspendu en raison d’une vérification en cours ne vous donne droit à aucun remboursement, crédit ou dédommagement de quelque nature que ce soit ; (c) vous n’avez droit à aucun remboursement au motif que la vérification a été exigée, qu’elle a pris du temps, qu’elle a été contraignante ou qu’elle a retardé votre accès à la plateforme ; et (d) si la vérification ne peut aboutir — pour quelque raison que ce soit, y compris la non-fourniture de documents satisfaisants —, MultipleChat peut refuser l’accès, et tous Frais d’abonnement payés dans de telles circonstances ne sont pas remboursables dans la mesure permise par le droit applicable. Pour plus de détails, voir la Section 35 de la présente Politique.

4.1 La règle de renonciation, en termes clairs. Tout Utilisateur ayant réalisé un ou plusieurs Événements d’utilisation au cours d’un Cycle de facturation est réputé avoir (a) reçu et consommé des Services ayant une valeur au cours de ce Cycle de facturation ; (b) fait supporter à MultipleChat des coûts réels, immédiats et non récupérables liés à la fourniture de ces Services ; et (c) renoncé définitivement et irrévocablement à tout droit au remboursement des Frais d’abonnement pour ce Cycle de facturation, quels que soient le nombre d’Événements d’utilisation réalisés, le degré de satisfaction de l’Utilisateur quant aux résultats de ces Événements d’utilisation, leur durée ou tout autre facteur lié à la nature ou à la qualité des Services fournis. Pour lever tout doute : la création d’un compte MultipleChat constitue en elle-même un Événement d’utilisation. En créant un compte, vous amenez MultipleChat à provisionner l’infrastructure du compte, à allouer de l’espace de stockage, à activer la gestion des sessions et à exécuter des processus d’intégration pour votre compte — autant d’opérations qui engendrent des coûts réels. La création d’un compte déclenche donc la présente renonciation dès l’inscription, indépendamment et en sus de toute interaction ultérieure avec les modèles d’IA ou d’autres fonctionnalités de la plateforme.

4.2 Le critère « création de compte et un seul message ». Pour lever tout doute possible : la création d’un compte MultipleChat constitue en elle-même un Événement d’utilisation et emporte renonciation définitive à vos droits au remboursement dès l’inscription. En effet, la création d’un compte déclenche de notre côté un provisionnement réel d’infrastructure : votre compte, votre profil, votre espace de stockage et votre système de session sont tous activés dès l’instant où vous vous inscrivez. Au-delà de la création du compte, l’envoi d’un seul message à un modèle d’IA via la plateforme MultipleChat constitue un Événement d’utilisation supplémentaire et indépendant qui renforce cette renonciation. Nous ne sommes pas en mesure d’accorder de remboursement au motif que vous avez seulement créé un compte, envoyé un seul message ou eu une seule conversation. Dès votre inscription, les services ont commencé.

4.3 Absence de seuil minimal d’utilisation. Aucun nombre minimal d’Événements d’utilisation, aucune durée minimale d’utilisation, aucune quantité minimale de contenu généré ni aucun niveau minimal de qualité des résultats n’est requis pour que la renonciation prévue à la Section 4.1 s’applique. La renonciation s’applique dès le premier Événement d’utilisation, un point c’est tout. Nous ne fixons aucun seuil, car tout seuil serait arbitraire et susceptible d’être manipulé — et parce que les coûts que nous supportons ne sont pas proportionnels à votre degré de satisfaction quant au résultat.

4.4 Application de la renonciation à chaque Cycle de facturation. La renonciation décrite dans la présente Section s’applique de manière indépendante à chaque Cycle de facturation. Pour chaque Cycle de facturation au cours duquel au moins un Événement d’utilisation est survenu, les Frais d’abonnement de ce Cycle de facturation sont définitivement non remboursables. Cette règle s’applique indépendamment du fait que des remboursements aient été possibles ou non pour d’autres Cycles de facturation.

4.5 La satisfaction est sans incidence sur la renonciation. La renonciation s’applique que vous ayez été satisfait ou non des résultats de vos Événements d’utilisation. Nous savons que l’IA n’est pas parfaite : elle peut commettre des erreurs, produire des résultats inattendus ou ne pas viser tout à fait juste à chaque requête. Nous travaillons constamment à l’améliorer. Mais l’insatisfaction à l’égard d’une réponse de l’IA ne change rien au fait que nous avons payé pour générer cette réponse pour votre compte. Le coût est engagé de notre côté dès que la requête est envoyée, indépendamment du contenu de la réponse ou du fait qu’elle vous ait plu ou non.

4.6 Conseil aux Utilisateurs qui hésitent. Si vous n’êtes pas sûr que MultipleChat vous convienne, nous vous encourageons à profiter pleinement de notre offre gratuite avant de vous engager dans un abonnement payant. L’offre gratuite vous donne une réelle possibilité de découvrir la plateforme, d’essayer différents modèles d’IA et de vous faire une opinion sur l’adéquation de nos services à vos besoins — le tout avant de dépenser le moindre centime. Si vous avez des questions avant de vous abonner, écrivez-nous à [email protected] et nous ferons de notre mieux pour vous aider à prendre la décision qui vous convient. Nous préférons avoir un utilisateur satisfait de l’offre gratuite plutôt qu’un abonné payant déçu.

5.0 Inscription et création du compte. La création d’un compte MultipleChat — c’est-à-dire le fait de finaliser le processus d’inscription en fournissant votre nom, votre adresse e-mail et toute autre information requise, et de confirmer votre compte par vérification de l’adresse e-mail ou par toute autre méthode de vérification — constitue un Événement d’utilisation, prenant effet au moment de l’inscription réussie. La création d’un compte amène MultipleChat à : provisionner un profil utilisateur dédié et un enregistrement de compte dans notre base de données ; allouer de l’espace de stockage pour vos conversations, vos préférences et les données de votre compte ; activer l’authentification des sessions et l’infrastructure de sécurité propres à votre compte ; déclencher les processus d’intégration et les communications de bienvenue ; et, dans certains cas, lancer des intégrations avec les fournisseurs d’identité tiers utilisés lors de l’inscription. Toutes ces opérations engendrent des coûts réels, immédiats et non récupérables. Par conséquent, tout Utilisateur ayant créé un compte MultipleChat — qu’il ait ou non envoyé un message, utilisé une fonctionnalité ou interagi avec un modèle d’IA — est réputé avoir déclenché la renonciation au remboursement prévue à la Section 4.1. La seule création d’un compte suffit à constituer une utilisation du Service aux fins de la présente Politique, y compris aux fins de la Section 8 (Droit de rétractation dans l’UE).

5.1 Interactions avec les modèles d’IA. L’envoi de toute invite textuelle, question, instruction ou saisie à tout modèle de langage d’IA disponible sur MultipleChat, y compris, sans s’y limiter, GPT-4o, GPT-4, GPT-3.5, Claude 3.5, Claude 3, Gemini 1.5 Pro, Gemini Flash, Llama 3, Mistral, Perplexity ou tout autre modèle ; la réception de tout texte, code, liste, résumé, traduction, explication ou autre résultat généré par l’IA en réponse à une invite ; la régénération ou la poursuite d’une réponse ; la modification ou la soumission d’une version modifiée d’une invite antérieure ; la comparaison simultanée des résultats de plusieurs modèles au moyen de toute fonctionnalité multimodèle.

5.2 Génération d’images. La soumission de toute requête de génération d’images à tout modèle de génération d’images intégré à la plateforme, y compris GPT Image, Nano Banana, Nano Banana Pro, Ideogram, Leonardo, SD3 ou tout autre modèle d’images ; la visualisation de toute image générée par l’IA en réponse à une requête ; le téléchargement de toute image générée par l’IA ; la régénération ou l’affinage de toute requête de génération d’images.

5.3 Traitement de documents et de fichiers. L’import sur la plateforme de tout document, PDF, fichier Word, tableur, fichier CSV, fichier image ou autre fichier à des fins d’analyse, de synthèse, d’extraction, de transformation ou de tout autre traitement assisté par l’IA ; la réception de tout résultat généré en lien avec un fichier importé ; l’interrogation du contenu d’un fichier importé au moyen de tout modèle d’IA.

5.4 Fonctionnalités de recherche web et de recherche documentaire. L’utilisation de toute fonctionnalité de recherche web, de recherche sur Internet ou de récupération de données en temps réel intégrée à la plateforme ; la réception de tout résultat de recherche, résumé ou travail de recherche synthétisé par l’IA ; l’utilisation de toute fonctionnalité d’information en temps réel alimentée par un fournisseur de données tiers.

5.5 Smart Mode et fonctionnalités multimodèles. L’utilisation de toute fonctionnalité Smart Mode, du routage multimodèle, de la sélection automatique de modèle ou de toute fonctionnalité de comparaison des résultats ; la réception de tout résultat généré via le traitement Smart Mode ; l’accès, via Smart Mode, à tout modèle premium qui ne serait pas accessible autrement avec une offre de niveau inférieur.

5.6 Gestion des conversations. L’accès à tout historique de conversations enregistré en lien avec votre compte, ainsi que sa consultation, sa recherche ou son export ; le partage de toute conversation ou de tout résultat au moyen d’une fonctionnalité de partage fournie par la plateforme ; la création ou l’organisation de dossiers, d’étiquettes ou de collections de conversations.

5.7 Accès à l’API. Tout appel à l’API MultipleChat effectué avec les identifiants de votre compte ou votre clé d’API ; la réception de toute réponse de l’API ; le test de tout endpoint de l’API au moyen d’un outil, d’un script ou d’une application quelconque.

5.8 Accès à toute autre fonctionnalité payante. L’accès à toute fonctionnalité, tout outil, toute intégration ou toute capacité de la plateforme réservés aux abonnés payants, ou leur utilisation, que cette fonctionnalité soit ou non expressément mentionnée dans la présente Section ou ailleurs dans la présente Politique.

5.9 Transmission d’éléments de vérification d’identité. Le fait de transmettre des informations, des documents ou une confirmation de vérification d’identité en réponse à une demande de MultipleChat — y compris, sans s’y limiter, la soumission d’une adresse e-mail à des fins de vérification, la fourniture de pièces d’identité, le remplissage d’un formulaire de vérification ou la réponse à toute communication relative à l’examen du compte — constitue un recours aux Services et confirme que l’Utilisateur a noué une relation active avec MultipleChat en tant qu’abonné. La transmission d’informations de vérification atteste que l’Utilisateur accepte les conditions de l’abonnement et entend accéder à la plateforme, et elle renforce l’Événement d’utilisation déclenché par la création du compte au titre de la Section 5.0. Le temps nécessaire à MultipleChat pour traiter ou examiner les éléments de vérification transmis n’affecte pas la validité de la renonciation au remboursement déclenchée par la création du compte et la transmission des éléments de vérification.

6.1 Renouvellement automatique. Tous les Abonnements MultipleChat — mensuels comme annuels — sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque Cycle de facturation. En vous abonnant, vous autorisez MultipleChat (et son Prestataire de paiement, Stripe) à débiter automatiquement le moyen de paiement que vous avez désigné au début de chaque nouveau Cycle de facturation, sans qu’aucune autre action, confirmation ou autorisation de votre part ne soit nécessaire. Cette autorisation reste valable sans limitation de durée jusqu’à ce que vous résiliiez votre Abonnement conformément à la Section 9.

6.2 Date de prélèvement du renouvellement. Les prélèvements de renouvellement sont effectués à la même date chaque mois (ou chaque année) que la date de souscription initiale. Par exemple, si vous vous êtes abonné pour la première fois le 15 d’un mois, votre abonnement sera renouvelé le 15 de chaque mois suivant (ou le 15 du même mois l’année suivante, pour les offres annuelles). Si une date de renouvellement correspond à un jour qui n’existe pas au cours d’un mois donné (par exemple le 31 dans un mois de 30 jours), le prélèvement sera effectué le dernier jour de ce mois.

6.3 Les frais de renouvellement ne sont pas remboursables. Une fois un prélèvement de renouvellement effectué, celui-ci est intégralement soumis à la présente Politique et n’est pas remboursable. Le fait d’avoir oublié de résilier avant une date de renouvellement, de ne pas avoir lu un e-mail de rappel de renouvellement, d’avoir supposé qu’une résiliation avait été traitée alors qu’elle ne l’avait pas été, d’avoir ignoré que votre abonnement était toujours actif, ou toute autre circonstance liée au moment de la résiliation, ne constitue pas un motif de remboursement d’un prélèvement de renouvellement.

6.4 Rappels de renouvellement. MultipleChat s’efforcera raisonnablement d’envoyer des e-mails de rappel à l’adresse e-mail associée à votre compte avant le renouvellement des Abonnements annuels. Nous ne pouvons toutefois pas garantir la bonne réception de ces e-mails (ils peuvent être classés comme spam ou bloqués par votre fournisseur de messagerie), et le fait de ne pas recevoir ou de ne pas lire un rappel de renouvellement ne vous donne pas droit au remboursement du prélèvement de renouvellement. Vous êtes seul responsable de la gestion de votre abonnement et de la mise à jour de vos coordonnées dans les paramètres de votre compte.

6.5 Modifications de prix. MultipleChat se réserve le droit de modifier les tarifs des Abonnements à tout moment, à sa seule discrétion. Si nous modifions le prix de votre formule d’abonnement actuelle, nous vous en informerons par e-mail au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Le nouveau prix s’appliquera à compter du début de votre prochain Cycle de facturation suivant la date d’entrée en vigueur de la modification. La poursuite de votre utilisation du Service après l’entrée en vigueur de la modification de prix vaut acceptation des nouveaux tarifs. Si vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs, vous devez résilier votre Abonnement avant la prochaine date de renouvellement.

6.6 Échecs de paiement. Si un paiement de renouvellement échoue pour quelque raison que ce soit — y compris, sans s’y limiter, une carte de paiement expirée, une provision insuffisante, un refus de la banque ou la suppression du moyen de paiement —, MultipleChat peut tenter de relancer le paiement une ou plusieurs fois au cours des jours suivants. Si le paiement ne peut être encaissé après un nombre raisonnable de tentatives, votre compte peut être rétrogradé vers l’offre gratuite ou suspendu, et l’accès aux fonctionnalités payantes sera restreint. Les échecs de paiement ne vous donnent droit au remboursement d’aucuns Frais antérieurs, et toute période d’accès réduit ou suspendu due à un échec de paiement ne constitue pas un motif de remboursement ou d’avoir.

6.7 Mise à jour du moyen de paiement. Il vous incombe exclusivement de veiller à ce que le moyen de paiement enregistré soit valide, à jour et suffisamment approvisionné pour couvrir les Frais d’abonnement. Vous pouvez mettre à jour votre moyen de paiement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. MultipleChat n’est pas responsable des prélèvements qui échouent en raison d’un moyen de paiement obsolète ou invalide, et toute interruption de service résultant d’un tel échec ne saurait justifier un remboursement.

6.8 Devise et taux de change. Les Frais d’abonnement sont facturés dans la devise indiquée au moment de l’achat. Si votre banque ou votre prestataire de paiement applique une conversion de devise, le taux de change utilisé est déterminé par votre banque et échappe au contrôle de MultipleChat. Toute perte ou tout coût résultant de taux de change défavorables est à votre charge et ne constitue pas un motif de remboursement. MultipleChat se réserve le droit de modifier la devise dans laquelle le prix d’un abonnement est fixé, moyennant un préavis raisonnable.

7.1 Nature des essais gratuits. MultipleChat peut, de temps à autre, proposer aux nouveaux Utilisateurs une période d’essai gratuite pendant laquelle l’accès à tout ou partie des fonctionnalités payantes est offert sans frais. La disponibilité, la durée et la portée de tout essai gratuit sont déterminées entièrement par MultipleChat, à sa discrétion, et peuvent être modifiées, interrompues ou supprimées à tout moment sans préavis.

7.2 Obligation de renseigner un moyen de paiement. Dans la plupart des cas, un moyen de paiement valide doit être renseigné au moment de démarrer un essai gratuit. Il s’agit d’une pratique courante dans l’ensemble du secteur du logiciel. En renseignant votre moyen de paiement, vous autorisez MultipleChat à facturer automatiquement les Frais d’abonnement applicables à la fin de la période d’essai, sauf si vous résiliez avant la fin de l’essai.

7.3 Conversion de l’essai en abonnement payant. À la fin d’une période d’essai gratuite, votre abonnement est automatiquement converti en abonnement payant et votre moyen de paiement est débité des Frais d’abonnement applicables au premier Cycle de facturation. Cette conversion intervient automatiquement, sans autre préavis ni confirmation. Il vous appartient de résilier votre abonnement avant la fin de l’essai si vous ne souhaitez pas être facturé. Le fait de ne pas avoir résilié à temps ne vous donne pas droit au remboursement des Frais du premier Cycle de facturation, en particulier si vous avez réalisé des Événements d’utilisation pendant la période d’essai.

7.4 « Je ne savais pas que je serais facturé » n’est pas un motif de remboursement valable. Nous le disons avec toute la délicatesse possible, car nous ne cherchons vraiment pas à être durs : si vous vous êtes inscrit à un essai gratuit et avez été facturé à son terme, il ne s’agit pas d’une erreur de facturation — c’est le système qui fonctionne exactement comme décrit au moment de votre inscription. Nous rendons les conditions de l’essai et le mécanisme de conversion aussi clairs que possible au moment de l’inscription. Affirmer ne pas avoir eu connaissance de la conversion ne constitue pas une erreur de facturation au sens de la Section 11, et nous ne pouvons pas accorder de remboursement sur ce fondement.

7.5 Un seul essai par Utilisateur. Les essais gratuits sont réservés aux nouveaux Utilisateurs. Si vous avez déjà bénéficié d’un essai gratuit sur MultipleChat — avec le même compte ou un autre compte, la même adresse e-mail ou une autre, le même moyen de paiement ou un autre —, vous ne pouvez pas bénéficier d’un nouvel essai. La création de comptes supplémentaires pour accéder à plusieurs essais gratuits constitue une violation de nos Conditions d’utilisation et peut entraîner la suspension du compte et, le cas échéant, le recouvrement des Frais d’abonnement qui auraient normalement été facturés.

7.6 La création du compte et l’utilisation pendant l’essai déclenchent la renonciation. Pour lever tout doute : la création d’un compte MultipleChat dans le cadre d’un essai gratuit constitue un Événement d’utilisation et déclenche la renonciation décrite à la Section 4 à l’égard de tous Frais d’abonnement facturés ultérieurement pour le Cycle de facturation suivant la période d’essai. La réalisation de tout autre Événement d’utilisation pendant une période d’essai gratuite — par exemple l’envoi d’un message — renforce cette renonciation de manière indépendante. Votre utilisation pendant l’essai démontre que vous avez eu une réelle possibilité d’évaluer la plateforme et de déterminer si elle répond à vos besoins avant de vous engager financièrement.

8.1 Le droit légal de rétractation. En vertu de la directive européenne relative aux droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) et des législations nationales de transposition équivalentes (y compris, au Royaume-Uni, les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013), les consommateurs qui achètent un contenu numérique ou des services numériques auprès d’un professionnel disposent en principe d’un droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion (le « Délai de rétractation »), sans avoir à motiver leur décision et sans supporter d’autres coûts que les éventuels coûts raisonnables expressément prévus par la directive.

8.2 L’exception relative aux services numériques dont l’exécution a commencé. Toutefois, l’article 16, point m), de la directive européenne relative aux droits des consommateurs (et les dispositions équivalentes du droit britannique) prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou de services numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de ce qu’il perd ainsi son droit de rétractation. Il s’agit d’une exception bien établie et conforme à la loi, largement utilisée par les fournisseurs de services numériques dans toute l’Europe.

8.3 Votre accord exprès et votre reconnaissance. Au moment de vous abonner à MultipleChat, une déclaration claire vous est présentée, selon laquelle : (a) vous demandez le commencement immédiat du service numérique dès l’activation de l’abonnement ; (b) vous reconnaissez et acceptez qu’en donnant cet accord et en demandant ce commencement immédiat, vous perdez votre droit légal de rétractation prévu par le droit de la consommation applicable de l’UE ou du Royaume-Uni ; et (c) les informations précontractuelles exigées par le droit applicable, y compris la présente Politique, vous ont été fournies. En finalisant le processus d’abonnement, vous confirmez avoir donné cet accord et cette reconnaissance.

8.4 Effet de la création du compte et de l’utilisation du Service. Indépendamment et en sus du mécanisme de consentement décrit à la Section 8.3, tout Utilisateur ayant créé un compte MultipleChat — même sans avoir envoyé de message ni utilisé de fonctionnalité d’IA — a, par ce seul acte, confirmé de manière concluante sa volonté que le Service commence immédiatement, le provisionnement du compte faisant lui-même partie du Service. Tout Utilisateur ayant en outre réalisé un ou plusieurs Événements d’utilisation pendant le Délai de rétractation a confirmé davantage encore cette volonté. Vous ne pouvez pas créer un compte ou utiliser la plateforme tout en soutenant que l’exécution du service n’a pas encore commencé.

8.5 Droits auxquels il ne peut être renoncé. Aucune disposition de la présente Section ni d’aucune autre partie de la présente Politique n’a pour objet d’exclure, de limiter ou d’écarter des droits qui ne peuvent être exclus, limités ou écartés en vertu des dispositions impératives du droit applicable en matière de protection des consommateurs. Dans la mesure où une disposition de la présente Politique entre en conflit avec un droit dont vous bénéficiez obligatoirement en vertu de la loi de votre pays de résidence habituelle et qui ne peut être exclu par contrat, ce droit s’applique, mais uniquement dans la mesure minimale requise par la loi et uniquement sur le point précis où il y a conflit.

8.6 Utilisateurs relevant d’autres juridictions. Les Utilisateurs résidant en dehors de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni doivent savoir que les législations de protection des consommateurs varient considérablement d’une juridiction à l’autre. MultipleChat ne déclare nullement être tenue de procéder à des remboursements en vertu des lois de protection des consommateurs d’une juridiction particulière, hormis dans les cas décrits à la Section 11.3 de la présente Politique. Si vous estimez bénéficier d’un droit légal au remboursement non traité par la présente Politique, veuillez nous contacter à [email protected] en précisant le fondement juridique applicable, et nous examinerons votre demande de bonne foi.

9.1 Comment résilier. Vous pouvez résilier votre abonnement MultipleChat à tout moment par l’un des moyens suivants : (a) en vous connectant à votre compte sur chat.multiple.chat, en accédant aux Paramètres du compte, en sélectionnant Abonnement, puis en cliquant sur Annuler l’offre ou sur le bouton de résiliation équivalent ; (b) en envoyant un e-mail à notre équipe d’assistance à [email protected] avec l’objet « Cancel Subscription » et l’adresse e-mail de votre compte. Les demandes de résiliation envoyées par e-mail seront traitées dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception. Il vous appartient de vérifier que votre résiliation a bien été traitée et de contrôler le statut de votre compte. Les résiliations ne peuvent pas être acceptées via les réseaux sociaux, des plateformes tierces ou par la publication d’un avis.

9.2 Délai de résiliation. Pour éviter d’être facturé pour le Cycle de facturation suivant, la résiliation doit être effectuée et confirmée au moins 24 heures avant la prochaine date de facturation. Nous ne pouvons pas traiter de résiliations rétroactives, et une résiliation reçue après la date de facturation du Cycle de facturation suivant ne donnera lieu à aucun remboursement du montant prélevé pour ce Cycle de facturation.

9.3 La résiliation ne donne pas lieu à remboursement. La résiliation de votre abonnement ne vous donne droit à aucun remboursement, de quelque nature que ce soit. La résiliation met fin aux facturations futures. Elle n’annule pas les facturations passées. Plus précisément : (a) si vous résiliez un abonnement mensuel en cours de mois, vous ne serez pas remboursé des jours restants du mois en cours ; (b) si vous résiliez un abonnement annuel en cours d’année, vous ne serez pas remboursé des mois restants de la période annuelle en cours — pas même au prorata de la partie de l’année que vous n’avez pas utilisée ; (c) les crédits d’IA, tokens ou quotas de messages non utilisés restants au moment de la résiliation sont perdus, sans aucune forme de compensation ; (d) l’accès aux fonctionnalités payantes se poursuit jusqu’à la fin du Cycle de facturation en cours, après quoi votre compte repasse à l’offre gratuite.

9.4 Aucun remboursement de période partielle, en aucune circonstance. MultipleChat ne propose en aucune circonstance de remboursement pour une période partielle. Cela signifie que, quel que soit le moment du Cycle de facturation où vous résiliez, vous ne recevrez aucun remboursement pour la partie non utilisée de ce Cycle de facturation. Nous estimons qu’il s’agit d’une approche équitable et conforme aux usages du secteur : vous avez payé un accès pour la période, et cet accès vous est ouvert pendant toute la période, que vous choisissiez ou non de l’utiliser.

9.5 Conservation des données après la résiliation. Après la résiliation et à la fin de votre dernier Cycle de facturation, votre historique de conversations, les données de votre compte et tous les résultats stockés sur nos serveurs seront conservés conformément à notre Politique de confidentialité et à notre calendrier de conservation des données. Nous ne supprimons pas vos données immédiatement après la résiliation, mais nous ne nous engageons pas à les conserver indéfiniment. La conservation ou la suppression de vos données après la résiliation est sans incidence sur les obligations de facturation ou de remboursement prévues par la présente Politique.

9A.1 Ce que sont réellement les tokens. Chaque fois que vous interagissez avec un modèle d’IA via MultipleChat — chaque message envoyé, chaque réponse reçue, chaque document traité, chaque image générée —, MultipleChat transmet une requête à l’API du Fournisseur d’IA tiers concerné (OpenAI, Anthropic, Google, Meta, Mistral ou autres) et se voit facturer les ressources de calcul consommées par cette requête, mesurées en tokens. Un token correspond approximativement à quatre caractères de texte, mais la notion s’étend à toutes les formes de calcul d’IA : la génération d’images est facturée à l’image ; le traitement de documents est facturé à la page ou en équivalent tokens ; les recherches web ont leur propre coût ; le routage de Smart Mode entraîne des frais supplémentaires. Ces coûts sont engagés à l’instant même où la requête est effectuée — avant même qu’une réponse n’arrive — et sont payés par MultipleChat au fournisseur d’IA pour votre compte. Ils ne peuvent pas être remboursés à MultipleChat par le fournisseur d’IA et ne peuvent donc pas vous être remboursés par MultipleChat.

9A.2 L’Exécution du Service commence immédiatement. En finalisant l’achat de votre abonnement et en activant votre compte, vous demandez expressément le commencement immédiat de l’Exécution du Service. L’Exécution du Service commence au moment du paiement réussi — non pas lorsque vous envoyez votre premier message, ni lors de votre première connexion, mais au moment où le paiement est traité. Dès cet instant, MultipleChat : alloue une capacité de calcul à votre compte ; active vos identifiants d’accès ; maintient une infrastructure dédiée à votre session ; et se tient prêt à transmettre des requêtes d’IA pour votre compte à tout moment pendant le Cycle de facturation. Il ne s’agit pas de coûts hypothétiques ou futurs — ce sont des coûts réels, opérationnels et continus, qui commencent dès l’activation de votre abonnement. La consommation de tokens commence, et les coûts deviennent irrécupérables, dès que vous effectuez votre première requête d’IA.

9A.3 La consommation de tokens est définitive et irréversible. Les tokens consommés par une requête d’IA le sont de manière définitive et irréversible au moment de cette requête. Il n’existe aucun mécanisme — technique, contractuel ou autre — permettant de restaurer, d’annuler, de recréditer ou de « dé-consommer » des tokens consommés. Lorsque vous envoyez un message à GPT-4o via MultipleChat, OpenAI nous facture ces tokens à ce moment-là. Lorsque vous générez une image avec GPT Image, OpenAI nous facture immédiatement cette génération d’image. Lorsque vous traitez un document avec un modèle d’IA, quel qu’il soit, chaque token de ce document nous est facturé au moment du traitement. Aucun de ces coûts ne peut être récupéré si vous décidez par la suite que vous ne souhaitez plus l’abonnement. En conséquence, la consommation de tokens est définitive, non remboursable et ne fait naître aucun droit au remboursement de Frais d’abonnement.

9A.4 Presentation Studio et génération d’images — remarque particulière. Deux fonctionnalités de la plateforme MultipleChat entraînent des coûts de calcul particulièrement élevés et sont donc expressément mentionnées ici. Presentation Studio — la fonctionnalité de MultipleChat de génération de diapositives et de documents par IA — consomme des volumes de tokens importants et peut en outre impliquer, au cours d’une même session, de la génération d’images, des calculs de mise en forme de documents et un traitement multimodèle. Les fonctionnalités de génération d’images — y compris, sans s’y limiter, GPT Image et tout autre modèle d’image intégré à la plateforme — entraînent des coûts par image qui figurent parmi les coûts par requête les plus élevés de la plateforme. Pour cette raison : (a) toute utilisation de Presentation Studio, y compris la génération d’une diapositive, d’un plan, d’un modèle ou d’une présentation, quels qu’ils soient, constitue une Utilisation substantielle et exclut définitivement tout examen d’un remboursement discrétionnaire ; (b) toute requête de génération d’image, y compris la génération d’une seule image, constitue une Utilisation substantielle et exclut définitivement tout examen d’un remboursement discrétionnaire ; et (c) les crédits de génération d’images et l’utilisation de Presentation Studio ne sont pas remboursables une fois consommés, que le résultat ait ou non répondu aux attentes de l’Utilisateur.

9A.5 Seuils chiffrés de l’Utilisation substantielle. Afin de lever toute ambiguïté quant au moment où l’Utilisation substantielle exclut l’examen d’un remboursement discrétionnaire, MultipleChat fixe les seuils opérationnels suivants. Une demande de remboursement ne sera examinée sur aucune base discrétionnaire dès lors que l’un quelconque des seuils suivants a été atteint ou dépassé — ces seuils s’appliquent de manière cumulative et non alternative, ce qui signifie que l’atteinte d’un seul seuil exclut à elle seule l’examen d’un remboursement discrétionnaire : (a) plus de cinq (5) requêtes de texte d’IA ont été traitées par un modèle d’IA, quel qu’il soit ; (b) une (1) ou plusieurs requêtes de génération d’image ont été traitées ; (c) une (1) ou plusieurs présentations ou un ou plusieurs documents ont été générés avec Presentation Studio ; (d) un (1) ou plusieurs fichiers ou documents ont été téléversés et traités ; (e) plus de dix pour cent (10 %) du budget mensuel de tokens alloué à l’Utilisateur a été consommé ; (f) un appel d’API, quel qu’il soit, a été effectué avec la clé API du compte de l’Utilisateur. Ces seuils sont fournis à titre indicatif sur le plan opérationnel. MultipleChat se réserve le droit de constater qu’une Utilisation substantielle a eu lieu à des niveaux de consommation inférieurs lorsque la nature de l’utilisation — par exemple le traitement d’un document très volumineux ou la génération d’une image particulièrement gourmande en calcul — traduit une fourniture effective du service, même si le nombre brut de requêtes est faible.

9A.6 Pourquoi l’allocation non utilisée n’est pas non plus remboursable. Une idée reçue répandue veut que, si vous n’avez pas utilisé la totalité de votre allocation de tokens au cours d’un Cycle de facturation, vous ayez droit au remboursement de la part non utilisée. C’est inexact, pour deux raisons. Premièrement, les Frais d’abonnement ne constituent pas un paiement anticipé de tokens au sens d’une carte prépayée — il s’agit de frais d’accès à la plateforme pour la durée du Cycle de facturation, une allocation de tokens étant incluse dans cet accès. Ces frais couvrent l’infrastructure, l’ingénierie, les coûts d’API tiers et la disponibilité opérationnelle continue de la plateforme, et pas seulement la consommation de tokens. Deuxièmement, en maintenant la plateforme opérationnelle et prête à traiter vos requêtes tout au long du Cycle de facturation, MultipleChat engage des coûts quel que soit le nombre de requêtes que vous effectuez réellement. Une allocation non utilisée ne réduit pas les coûts de MultipleChat et ne fait donc naître aucun droit à remboursement.

9A.7 Conservation des preuves opérationnelles. MultipleChat conserve des journaux détaillés de tous les Événements d’utilisation, de la consommation de tokens, des appels d’API, des données de session et des transactions relatives aux Frais d’abonnement pour chaque compte Utilisateur. Ces journaux comprennent : l’horodatage de l’acceptation des CG ; les adresses IP et identifiants d’appareils ; l’horodatage de la première requête d’IA et des suivantes ; les relevés de consommation de tokens par requête et par Cycle de facturation ; les identifiants de transaction et les confirmations du Prestataire de paiement ; l’horodatage de l’activation et des renouvellements de l’abonnement ; ainsi que toute autre donnée utile pour établir la réalité et l’étendue de l’Exécution du Service. En cas de litige de paiement, de rétrofacturation (chargeback) ou de réclamation en justice, MultipleChat s’appuiera sur ces journaux comme preuve principale de la fourniture du service et du consentement de l’Utilisateur. Les Utilisateurs qui tentent de nier l’utilisation du service ou l’acceptation des CG dans le cadre d’une demande de remboursement ou d’une rétrofacturation le font en sachant que MultipleChat détient des enregistrements précis et horodatés de toute l’activité du compte.

9B.1 Ce qui constitue un Abus systématique. MultipleChat se réserve le droit d’identifier les Abus systématiques, tels que définis à la section 1 de la présente Politique, et d’y réagir. Les schémas de comportement surveillés par MultipleChat comprennent notamment, sans s’y limiter : (a) le fait de s’abonner et de faire un usage intensif ou massif de la plateforme dans les 24 à 48 premières heures d’un Cycle de facturation, puis de demander un remboursement ; (b) le fait de s’abonner, de générer un grand volume de contenus, de présentations ou d’images par IA, puis de demander un remboursement au cours du même Cycle de facturation ; (c) le fait de s’abonner et de résilier de manière répétée sur plusieurs Cycles de facturation consécutifs, selon un schéma suggérant une exploitation du modèle d’abonnement plutôt qu’une utilisation réelle et continue ; (d) la création de plusieurs comptes — sous une identité identique ou différente — afin de bénéficier plus d’une fois d’offres gratuites, de périodes d’essai ou de tarifs de lancement ; (e) la consommation de la majeure partie de l’allocation de tokens d’un Cycle de facturation peu avant une date de renouvellement, suivie de la contestation du prélèvement de renouvellement ; (f) le dépôt de demandes de remboursement immédiatement après des sessions d’utilisation intensive ; et (g) tout autre schéma dont MultipleChat estime raisonnablement qu’il traduit une tentative d’obtenir des services de calcul sans contrepartie juste et complète.

9B.2 Droit de refuser un remboursement en fonction des schémas d’utilisation. Lorsque MultipleChat identifie un Abus systématique ou un schéma d’utilisation compatible avec un Abus systématique, MultipleChat se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement — discrétionnaire ou non —, que la demande soit ou non par ailleurs recevable au titre de la section 11 de la présente Politique. Les schémas d’utilisation sont évalués de manière globale sur l’ensemble de l’historique du compte de l’Utilisateur, et pas seulement au regard d’un seul Cycle de facturation. Un Utilisateur ayant un historique de demandes de remboursement, de contestations de prélèvements ou de résiliations peu après une utilisation intensive fait l’objet d’un examen renforcé et a moins de chances de bénéficier d’un éventuel remboursement discrétionnaire.

9B.3 Signalements et restrictions de compte. Les comptes identifiés comme présentant un Abus systématique ou un comportement à haut risque en matière de remboursement peuvent faire l’objet de tout ou partie des mesures suivantes, à la seule discrétion de MultipleChat : (a) exclusion définitive de tout examen d’un remboursement discrétionnaire ; (b) obligation de vérification d’identité supplémentaire avant tout nouvel abonnement ou toute réactivation du compte ; (c) restrictions d’accès ou limitations de fonctionnalités appliquées au compte ; (d) suspension ou résiliation définitive du compte ; (e) interdiction définitive de créer de nouveaux comptes ; et (f) transmission des informations du compte et des relevés d’utilisation aux réseaux antifraude des prestataires de paiement concernés. MultipleChat n’est pas tenue d’informer l’Utilisateur avant de mettre en œuvre l’une de ces mesures.

9B.4 Rétrofacturations répétées. Un Utilisateur qui initie plus d’une rétrofacturation (chargeback) à l’encontre de MultipleChat — sur un ou plusieurs comptes — sera définitivement placé sur liste noire de la plateforme et signalé au système de gestion des litiges de Stripe et, le cas échéant, aux bases de données antifraude des réseaux de cartes. MultipleChat conserve la trace de toutes les rétrofacturations sur l’ensemble de sa base d’utilisateurs et, lorsque cela est techniquement possible, compare les nouveaux comptes aux profils d’abuseurs connus.

9B.5 Un abus ne crée aucun droit. Aucun acte d’Abus systématique, aussi étendu soit-il, ne fait naître de droit à remboursement. Au contraire, l’identification d’un Abus systématique réduit à zéro la probabilité qu’un remboursement soit accordé. Un Utilisateur qui estime avoir été identifié à tort comme se livrant à un Abus systématique peut contacter MultipleChat à l’adresse [email protected] pour fournir une explication, que MultipleChat pourra accepter ou non à son entière discrétion.

10.0 La seule création d’un compte. « J’ai créé un compte mais je n’ai jamais envoyé de message. » « Je me suis inscrit mais je ne l’ai jamais vraiment utilisé. » « Je me suis inscrit puis j’ai changé d’avis immédiatement. » Comme expliqué aux sections 4 et 5, la création d’un compte MultipleChat constitue en elle-même un Événement d’utilisation qui emporte renonciation définitive à votre droit au remboursement. Peu importe que vous n’ayez jamais envoyé de message, jamais consulté de réponse d’IA ni jamais interagi avec un modèle d’IA. Les coûts d’infrastructure liés à votre compte sont engagés au moment de l’inscription. Il n’existe sur MultipleChat aucune fenêtre du type « je viens de m’inscrire et je veux être remboursé immédiatement ». Si vous n’êtes pas certain de vouloir vous abonner, ne vous abonnez pas. Si vous avez des questions avant de vous inscrire, contactez-nous d’abord à [email protected].

10.1 Insatisfaction quant à la qualité des réponses de l’IA. « Je n’ai pas aimé la réponse de l’IA. » « L’IA m’a donné des informations erronées. » « Le résultat ne correspondait pas à mes attentes. » « L’IA a mal compris mon prompt. » « La réponse était trop longue / trop courte / pas assez précise. » « J’ai obtenu de meilleurs résultats avec un autre outil d’IA. » Aucune de ces affirmations ne constitue un motif de remboursement. Les réponses de l’IA sont probabilistes, intrinsèquement variables, et rien ne garantit qu’elles atteignent un niveau donné de qualité, d’exactitude ou de satisfaction. Vous payez pour l’accès à l’IA, et non pour un résultat précis. La qualité des réponses nous importe réellement et nous travaillons sans cesse à l’améliorer — mais une insatisfaction quant aux réponses ne vous donne pas droit à un remboursement.

10.2 Utilisation faible ou minimale. « Je n’ai envoyé qu’un seul message. » « Je ne l’ai pas beaucoup utilisé ce mois-ci. » « Je me suis abonné, puis j’ai été débordé et j’ai oublié. » « Je me suis abonné en pensant l’utiliser davantage. » Le volume d’utilisation que vous effectuez réellement relève de votre choix et de votre responsabilité. MultipleChat est à votre disposition pendant toute la durée du Cycle de facturation dès l’activation de votre abonnement. Le fait que vous ayez choisi de ne pas l’utiliser, ou que vous l’ayez moins utilisé que prévu, ne change rien aux coûts engagés par MultipleChat pour le mettre à votre disposition et ne vous donne pas droit à un remboursement.

10.2A Utilisation de la génération d’images. « J’ai généré une image et elle ne m’a pas plu. » « L’image ne correspondait pas à ce que je voulais. » « Je n’ai essayé la génération d’images qu’une seule fois. » La génération d’images est l’une des fonctionnalités dont le coût par requête est le plus élevé sur la plateforme MultipleChat. Chaque requête de génération d’image entraîne une facturation immédiate et non remboursable de MultipleChat par le fournisseur du modèle d’image. La génération d’une seule image — quelle que soit sa qualité, qu’elle ait été téléchargée ou non, utilisée ou non, et que vous en ayez été satisfait ou non — constitue une Utilisation substantielle et exclut définitivement tout examen d’un remboursement discrétionnaire. Les crédits de génération d’images ne sont en aucun cas remboursables une fois consommés. Cela s’applique à tous les modèles de génération d’images disponibles via MultipleChat, notamment GPT Image, Nano Banana, Nano Banana Pro, Ideogram, Leonardo et SD3, ainsi qu’à tout autre modèle d’image intégré à la plateforme, aujourd’hui ou à l’avenir.

10.2B Utilisation de Presentation Studio. « J’ai généré une présentation mais les diapositives ne m’ont pas convenu. » « J’ai essayé Presentation Studio une fois. » « La présentation n’a pas répondu à mes attentes. » Presentation Studio est une fonctionnalité gourmande en calcul qui consomme des volumes de tokens importants et peut en outre impliquer, au cours d’une même session, de la génération d’images par IA, un traitement multimodèle et des calculs de mise en forme de documents. La génération d’une présentation, d’un plan, d’un modèle ou d’une diapositive, quels qu’ils soient, avec Presentation Studio — quel que soit le nombre de diapositives, la qualité du résultat, que la présentation ait été téléchargée ou non, ou qu’elle ait finalement été utilisée ou non — constitue une Utilisation substantielle et exclut définitivement tout examen d’un remboursement discrétionnaire. L’utilisation de Presentation Studio n’est plus remboursable dès lors qu’une génération a eu lieu.

10.3 Oubli de résiliation. « J’ai oublié de résilier avant le renouvellement. » « Je voulais résilier mais ça m’est sorti de la tête. » « Je ne m’étais pas rendu compte que ma période d’essai se terminait. » « Je pensais avoir déjà résilié. » C’est une situation que nous rencontrons souvent, et nous la comprenons sincèrement — il n’est pas toujours facile de se souvenir des dates de renouvellement quand on a beaucoup à faire. Mais nous ne pouvons pas accorder de remboursement en cas de résiliation tardive. Votre abonnement se renouvelle automatiquement, comme indiqué clairement à la section 6 et au moment de l’achat. Si vous ne souhaitez pas qu’il soit renouvelé, la solution consiste à le résilier avant la date de renouvellement, ce que vous pouvez faire à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

10.4 Changement d’avis. « J’ai décidé que je n’en avais plus besoin. » « J’ai trouvé un autre service que je préfère. » « Je ne m’attendais pas à ce que ce soit aussi cher. » « Je l’ai acheté par erreur. » « Je pensais qu’il comprenait plus de fonctionnalités. » Un changement d’avis ou de situation après un achat ne vous donne pas droit à un remboursement. Il s’agit d’un principe général du droit des contrats commerciaux dans la plupart des juridictions, qui s’applique également aux abonnements MultipleChat. Nous vous invitons à examiner attentivement nos tarifs et la liste de nos fonctionnalités avant de vous abonner. Notre page d’abonnement et nos informations tarifaires sont accessibles publiquement à tout moment sur multiplechat.ai/subscription.

10.5 Problèmes techniques de votre côté. « Ma connexion internet était lente. » « Mon navigateur a rencontré un problème. » « Mon ordinateur a planté et j’ai perdu ma conversation. » « L’application ne fonctionnait pas sur mon appareil. » « Je n’ai pas pu me connecter à cause d’un problème de mot de passe. » Les problèmes liés à votre appareil, à votre navigateur, à votre système d’exploitation, à votre connexion internet ou à tout autre facteur relevant de votre contrôle ou de celui de vos prestataires (y compris votre fournisseur d’accès à internet) ne constituent pas des défaillances de la plateforme MultipleChat et ne justifient pas un remboursement.

10.6 Lenteur ou dégradation temporaire de la plateforme. « La plateforme a été lente pendant quelques heures. » « Certaines fonctionnalités n’ont pas parfaitement fonctionné pendant une journée. » « L’un des modèles d’IA répondait plus lentement que d’habitude. » Une dégradation temporaire des performances, une lenteur ou une fonctionnalité réduite — en particulier en période de forte demande ou lorsqu’un ou plusieurs Fournisseurs d’IA tiers rencontrent des problèmes — est une caractéristique inhérente aux services d’IA dans le cloud et ne constitue pas un motif de remboursement. Pour plus de détails, veuillez consulter les sections 20 et 21.

10.7 Indisponibilité d’un modèle d’IA particulier. « GPT-4 n’était pas disponible pendant quelques heures. » « Claude était en panne. » « Gemini a renvoyé une erreur. » L’indisponibilité temporaire d’un modèle d’IA ou d’un fournisseur d’IA particulier ne constitue pas une défaillance totale du service. MultipleChat donne accès à plusieurs modèles d’IA, et l’indisponibilité temporaire de l’un d’eux n’affecte pas la disponibilité des autres modèles ni de la plateforme dans son ensemble. Seule une panne complète et totale de l’ensemble de la plateforme pendant plus de 72 heures consécutives (telle que décrite à la section 11.2) pourrait éventuellement être prise en compte au titre de notre exception limitée.

10.8 Compte suspendu ou résilié pour violation des règles. « Mon compte a été suspendu alors que je n’ai rien fait de mal. » « J’ai été banni et je veux récupérer mon argent. » Si votre compte a été suspendu ou résilié en raison d’une violation des Conditions d’utilisation ou de la Politique d’utilisation acceptable de MultipleChat — que vous soyez d’accord ou non avec notre appréciation de la situation —, vous n’avez droit au remboursement d’aucuns Frais d’abonnement payés. En acceptant nos Conditions d’utilisation, vous avez accepté que des violations puissent entraîner une résiliation sans remboursement.

10.9 Insatisfaction quant au design ou aux fonctionnalités de la plateforme. « Je n’aime pas l’interface. » « Le design de l’application n’est pas celui que j’attendais. » « Vous avez supprimé une fonctionnalité que j’utilisais. » « La plateforme a changé et je n’aime pas la nouvelle version. » « Les fonctionnalités ne sont pas aussi bonnes que je le pensais. » Une insatisfaction d’ordre esthétique, liée au design ou aux fonctionnalités — y compris celle découlant des modifications que MultipleChat apporte à la plateforme au fil du temps — ne constitue pas un motif de remboursement. Nous mettons constamment à jour et améliorons notre plateforme, ce qui peut entraîner l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités. Nos Conditions d’utilisation décrivent notre droit de modifier le Service.

10.10 Situation personnelle ou financière. « J’ai perdu mon emploi. » « Je traverse une période financière difficile. » « Je n’ai plus les moyens. » Nous comprenons que la situation financière de chacun peut évoluer, et nous sommes désolés si vous traversez une période difficile. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d’accorder de remboursement en raison d’une situation personnelle ou financière survenue après l’achat d’un abonnement. Si les prochains prélèvements vous préoccupent, veuillez résilier votre abonnement avant la prochaine date de renouvellement.

10.11 Passage à un concurrent. « J’utilise désormais ChatGPT Plus à la place. » « J’ai trouvé une alternative moins chère. » « J’utilise Claude directement chez Anthropic. » Le choix d’utiliser une autre plateforme d’IA ne vous donne pas droit à un remboursement de la part de MultipleChat. Votre abonnement reste actif et conserve sa valeur jusqu’à la fin de son Cycle de facturation, que vous choisissiez de l’utiliser ou non.

10.12 Réponses d’IA utilisées à des fins professionnelles et jugées insuffisantes. « Je l’ai utilisé pour le travail et le résultat n’était pas assez bon pour être rendu. » « J’en avais besoin pour un document juridique et l’IA a fait des erreurs. » « Le code écrit par l’IA ne fonctionnait pas. » Le contenu généré par l’IA est fourni en l’état, sans aucune garantie d’adéquation à des fins professionnelles, juridiques, médicales, financières, universitaires ou commerciales. Nous recommandons vivement à tous les Utilisateurs de relire, de vérifier et de faire valider par un professionnel tout contenu généré par l’IA avant de s’y fier à des fins ayant des conséquences importantes. MultipleChat n’est pas un prestataire de services professionnels, et toute utilisation de ce type des réponses de l’IA se fait à vos propres risques.

10.13 Abonnement acheté en cadeau ou pour une autre personne. Si vous avez souscrit un abonnement MultipleChat pour le compte d’une autre personne ou pour lui offrir, toute demande de remboursement doit tout de même remplir les critères de la présente Politique. Le fait que l’abonnement ait été un cadeau, ou que son destinataire n’en ait pas été satisfait, ne fait naître aucun droit supplémentaire à remboursement.

10.14 Insatisfaction quant à la réponse du support. « J’ai contacté le support et la réponse ne m’a pas satisfait. » « Mon problème n’a pas été résolu à ma satisfaction. » « Le support a mis trop de temps à répondre. » Une insatisfaction quant aux échanges avec le service client ne vous donne pas droit au remboursement des Frais d’abonnement ; nous prenons néanmoins au sérieux tous les retours sur la qualité de notre support et vous invitons à nous faire part de vos préoccupations à [email protected].

10.15 Cas de force majeure. Les interruptions ou dégradations du service causées par des événements échappant au contrôle raisonnable de MultipleChat — notamment les pannes de Fournisseurs d’IA tiers, les défaillances des infrastructures d’Internet, les catastrophes naturelles, les cyberattaques, les mesures prises par les autorités publiques ou tout autre cas de force majeure tel que décrit à la section 21 — ne constituent pas un motif de remboursement.

10.16 Vérification d’identité en attente, retardée ou contraignante. « Je me suis abonné mais je n’ai pas pu accéder à la plateforme parce que la vérification était en attente. » « La procédure de vérification a pris trop de temps. » « Je ne savais pas qu’une vérification serait exigée. » « J’ai trouvé la procédure de vérification contraignante ou intrusive. » « Je n’ai pas pu terminer la vérification à temps. » Comme expliqué en détail à la section 3.5 et à la section 35, MultipleChat se réserve expressément le droit de procéder à une vérification d’identité avant d’accorder, de rétablir ou de maintenir l’accès à la plateforme ou à toute fonctionnalité payante. Cette procédure de vérification peut prendre jusqu’à plusieurs jours ouvrés et peut exiger la fourniture de justificatifs. Toute période pendant laquelle l’accès est suspendu, limité ou retardé en raison d’un examen de vérification en cours, en attente ou incomplet ne constitue ni une défaillance du Service, ni une interruption de service, ni une erreur de facturation, ni un motif valable de remboursement de quelque nature que ce soit. En vous abonnant, vous reconnaissez et acceptez qu’une vérification puisse être exigée à tout moment et qu’elle puisse prendre du temps. La simple existence d’une exigence de vérification, la durée de la procédure de vérification et tout désagrément qui en résulte ne font naître aucun droit à un remboursement, à un crédit partiel ou à une indemnisation.

10.17 Vérification échouée, refusée ou incomplète. « Mon compte n’a pas été approuvé après la vérification. » « Je n’ai pas pu effectuer les étapes de vérification requises. » « Mes documents ont été refusés. » « Je ne voulais pas fournir de pièce d’identité. » Si un Utilisateur n’est pas en mesure ou refuse de mener à bien la vérification d’identité à la satisfaction de MultipleChat — pour quelque raison que ce soit, notamment le défaut de fourniture de justificatifs satisfaisants, le refus de participer à la procédure de vérification ou la fourniture d’informations inexactes ou trompeuses —, MultipleChat peut refuser d’accorder ou de maintenir l’accès à la plateforme. Les Frais d’abonnement payés avant la conclusion de la procédure de vérification ne sont pas remboursables, sauf dans la stricte mesure exigée par les dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs. Les Utilisateurs qui fournissent des justificatifs de vérification faux, falsifiés ou trompeurs perdent en toutes circonstances tout droit à remboursement et peuvent être signalés aux autorités de régulation compétentes. Consultez la section 35 pour tous les détails sur les droits et procédures de vérification de MultipleChat.

10.18 Tout motif non mentionné à la section 11. Cette liste est indicative et non exhaustive. Tout motif de demande de remboursement qui ne relève pas explicitement de l’une des trois exceptions strictement limitées de la section 11 ne constitue pas un motif valable de remboursement, quelles que soient les circonstances. Si vous ne savez pas si votre situation est éligible, veuillez nous contacter d’abord à [email protected] avant d’engager toute rétrofacturation ou contestation de paiement.

12.1 L’obligation de contacter d’abord MultipleChat. Avant d’initier toute rétrofacturation, annulation de paiement, contestation de paiement ou réclamation formelle auprès d’une banque, d’un émetteur de carte de crédit, d’un prestataire de paiement, d’une autorité de régulation financière ou d’un organisme de protection des consommateurs au sujet d’un prélèvement effectué par MultipleChat, vous êtes tenu : (a) de contacter MultipleChat à [email protected] en fournissant tous les détails du prélèvement contesté ; (b) d’accorder à MultipleChat un délai minimum de dix (10) jours ouvrés pour examiner votre demande et y répondre ; et (c) de coopérer de bonne foi à toute demande d’informations ou de justificatifs supplémentaires formulée par MultipleChat pendant la période d’examen. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement substantiel à la présente Politique et aux Conditions d’utilisation.

12.2 Rétrofacturations non autorisées — conséquences. Si vous initiez une rétrofacturation ou une contestation de paiement sans avoir suivi au préalable la procédure prévue à la section 12.1, ou si vous initiez une rétrofacturation portant sur un prélèvement dont MultipleChat établit qu’il était légitime et décrit avec exactitude au moment de l’achat, MultipleChat se réserve le droit de prendre tout ou partie des mesures suivantes, à sa seule discrétion : (a) résilier immédiatement et définitivement votre compte MultipleChat et tous les comptes associés, sans avertissement et sans remboursement de la période d’Abonnement restante ; (b) vous interdire définitivement d’ouvrir un nouveau compte MultipleChat, y compris avec d’autres adresses e-mail, d’autres moyens de paiement ou d’autres données d’identité ; (c) transmettre au Prestataire de paiement des preuves contestant la rétrofacturation et demandant l’annulation du montant contesté ; (d) poursuivre le recouvrement de l’intégralité du montant contesté, ainsi que de tous les frais de traitement de rétrofacturation facturés par le Prestataire de paiement (généralement entre 15 € et 35 € par rétrofacturation), des frais administratifs engagés pour contester la rétrofacturation et des frais juridiques si une action en justice s’avère nécessaire ; (e) signaler vos données de paiement et les informations de votre compte aux services de prévention de la fraude, aux bases de données de suivi des rétrofacturations et aux réseaux anti-abus utilisés par les prestataires de paiement et les fournisseurs de services numériques ; et (f) engager contre vous une action civile devant les tribunaux de Zurich, en Suisse, pour violation de la présente Politique et des Conditions d’utilisation.

12.3 Obtenir gain de cause lors d’une rétrofacturation ne signifie pas que vous aviez raison. Une rétrofacturation obtenue par le titulaire de la carte au niveau de la banque ne constitue pas une décision juridique établissant que MultipleChat vous a facturé à tort. Les banques et les émetteurs de cartes appliquent leurs propres critères pour statuer sur les rétrofacturations — des critères totalement distincts de l’analyse juridique visant à déterminer si un prélèvement était justifié au regard des conditions d’un contrat d’abonnement. MultipleChat peut contester une rétrofacturation même lorsque la banque a initialement tranché en faveur du titulaire de la carte, et peut poursuivre le recouvrement du montant contesté par d’autres voies juridiques.

12.4 Contestations de bonne foi. Précisons-le clairement : les conséquences ci-dessus ne s’appliquent qu’aux demandes de rétrofacturation abusives, de mauvaise foi ou injustifiées. Si vous pensez sincèrement et de bonne foi avoir été facturé à tort, contactez-nous d’abord. Nous traiterons votre demande avec respect et nous efforcerons de la résoudre rapidement. La procédure de rétrofacturation est coûteuse et pénible pour toutes les parties concernées — vous y compris — et ce n’est presque jamais la bonne première démarche.

Étape 1 — Vérifiez le délai. Toute demande de remboursement doit être soumise dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de traitement du prélèvement contesté, ou dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de fin de l’incident déclencheur (par exemple une panne de service vérifiée), selon le cas. Les demandes soumises après ce délai sont irrecevables, sans exception et quelle que soit la raison du retard. Nous appliquons strictement ce délai, car notre capacité à examiner les problèmes de facturation diminue rapidement avec le temps et parce que les règles des Prestataires de paiement imposent leurs propres délais à notre capacité à traiter les remboursements.

Étape 2 — Préparez vos informations. Avant de nous contacter, munissez-vous des éléments suivants : (a) l’adresse e-mail associée à votre compte MultipleChat ; (b) l’identifiant de transaction Stripe ou le numéro de facture MultipleChat du prélèvement contesté (vous le trouverez dans l’historique de facturation de votre compte ou sur votre relevé bancaire ou de carte) ; (c) la date du prélèvement contesté ; (d) l’exception précise de la section 11 qui, selon vous, s’applique à votre situation ; (e) une description claire et factuelle des circonstances ; et (f) tout justificatif utile — par exemple un relevé bancaire ou de carte faisant apparaître le prélèvement, des captures d’écran des messages d’erreur ou toute autre preuve pertinente pour votre demande. Les demandes incomplètes seront refusées sans autre examen.

Étape 3 — Envoyez votre demande. Envoyez votre demande de remboursement complète par e-mail à [email protected]. Utilisez exactement le format d’objet suivant : « REFUND REQUEST — [adresse e-mail de votre compte] — [identifiant de transaction] ». Par exemple : « REFUND REQUEST — [email protected] — txn_1234567890 ». Les demandes de remboursement soumises par tout autre canal — y compris notre formulaire de contact, les réseaux sociaux, le chat intégré à l’application ou toute autre méthode — ne seront pas prises en compte et ne préserveront pas votre délai d’éligibilité.

Remarque importante concernant les demandes multiples. Le fait de soumettre plus d’une demande de remboursement pour le même prélèvement, de soumettre à nouveau une demande précédemment refusée sans nouvelle preuve substantielle, ou de soumettre des demandes de remboursement de mauvaise foi ou en nombre excessif peut être considéré comme un abus de notre processus de support et peut entraîner la suspension de votre compte et/ou votre exclusion définitive de tout examen futur d’un remboursement.

14.1 Accusé de réception. Nous accuserons réception de votre demande de remboursement par e-mail dans un délai de 3 jours ouvrés. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception dans ce délai, veuillez vérifier votre dossier de courriers indésirables avant de renvoyer votre demande — nos e-mails de support finissent parfois dans les filtres antispam.

14.2 Examen. Une fois la réception confirmée, votre demande sera examinée par un membre de notre équipe de facturation. Nous pourrons vous contacter pour vous demander des informations ou des justificatifs supplémentaires. Vous disposerez de 5 jours ouvrés pour répondre à toute demande d’informations supplémentaires. À défaut de réponse dans ce délai, votre demande pourra être refusée.

14.3 Délai de décision. Nous nous efforçons de rendre une décision sur toute demande de remboursement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les informations nécessaires. En période de forte affluence ou pour les dossiers complexes, ce délai peut être prolongé. Nous vous tiendrons informé de tout retard. L’absence de réponse de notre part dans le délai indiqué ne vaut pas acceptation de votre demande.

14.4 La décision est définitive. Toutes les décisions relatives aux demandes de remboursement sont prises à la discrétion exclusive et absolue de MultipleChat. Les décisions sont définitives et contraignantes et ne sont susceptibles d’aucun recours interne, d’aucune escalade ni d’aucun réexamen. MultipleChat n’est pas tenue de motiver en détail ses décisions de remboursement, mais s’efforcera, par courtoisie, de fournir une brève explication.

14.5 Recours externe. Si vous n’êtes pas satisfait de notre décision et estimez disposer d’un droit légal à un remboursement que nous avons refusé à tort, vos voies de recours se limitent à celles prévues à la section 27 (Règlement des litiges) de la présente Politique. Nous vous invitons à consulter cette section avant d’entreprendre toute autre démarche.

15.1 Remboursement exclusivement sur le moyen de paiement d’origine. Les remboursements acceptés sont effectués exclusivement sur le moyen de paiement d’origine utilisé pour le prélèvement contesté. MultipleChat n’effectue aucun remboursement en espèces, par virement bancaire, par chèque, en cryptomonnaie, sous forme d’avoir sur le compte, de bon d’achat ou par tout autre moyen. Si le moyen de paiement d’origine n’est plus disponible (par exemple si la carte a été annulée ou le compte clôturé), MultipleChat collaborera avec le Prestataire de paiement pour déterminer le mode de remboursement le plus approprié, mais ne peut garantir que le remboursement pourra être versé et décline toute responsabilité quant aux coûts ou aux conséquences d’un remboursement impossible à verser.

15.2 Montant du remboursement. Lorsqu’un remboursement est accepté, seul le montant précis jugé erroné ou légalement exigé est remboursé. En cas d’erreur de facturation, il s’agira généralement du montant trop perçu (et non de la totalité des frais d’abonnement, sauf si l’intégralité du prélèvement était erronée). En cas de remboursement imposé par la loi, il s’agira du montant minimum exigé par la loi applicable. MultipleChat ne remboursera aucun montant au-delà de ce qui est spécifiquement justifié par l’exception retenue.

15.3 Statut du compte en cas de remboursement. Dans la plupart des cas, l’acceptation d’un remboursement et le versement du remboursement entraînent la résiliation immédiate de votre compte MultipleChat et de tous les droits d’accès associés. Aucun délai de grâce ne vous sera accordé après le versement d’un remboursement. La conservation des données après la résiliation du compte est régie par la Politique de confidentialité de MultipleChat.

15.4 Délais de traitement. Une fois acceptés, les remboursements sont généralement traités par MultipleChat dans un délai de 5 jours ouvrés. Après leur traitement par MultipleChat, les remboursements doivent être traités par le Prestataire de paiement, puis par votre banque ou l’émetteur de votre carte, ce qui peut prendre 5 à 10 jours ouvrés supplémentaires selon les règles de ces établissements. Le délai total entre l’acceptation du remboursement et l’apparition des fonds sur votre compte peut donc atteindre 15 à 20 jours ouvrés. MultipleChat n’a aucune maîtrise des délais de traitement des Prestataires de paiement ou des banques, et les retards imputables à ces établissements ne sauraient fonder une réclamation à l’encontre de MultipleChat.

15.5 Remboursement valant règlement complet et définitif. L’acceptation d’un remboursement de MultipleChat vaut règlement complet et définitif de toutes les réclamations découlant du prélèvement contesté ou s’y rapportant. En acceptant un remboursement, vous libérez MultipleChat, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées de toutes réclamations, demandes, responsabilités, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit découlant des circonstances à l’origine de la demande de remboursement.

16.1 Champ d’application. Si vous avez souscrit votre abonnement MultipleChat par l’intermédiaire d’un canal de distribution tiers — notamment l’Apple App Store, le Google Play Store ou toute autre place de marché, tout revendeur ou affilié —, votre achat est régi par les conditions de paiement et les politiques de remboursement de cette plateforme, et non par la présente Politique. MultipleChat n’a aucune possibilité de consulter, d’accéder à, de modifier ou de traiter les paiements effectués via des plateformes tierces et n’a donc aucune possibilité d’approuver ou de traiter des remboursements pour de tels achats.

16.2 Où adresser les demandes de remboursement auprès de tiers. Si vous avez effectué votre achat via l’Apple App Store, veuillez vous rendre sur reportaproblem.apple.com pour adresser une demande de remboursement à Apple. Si vous avez effectué votre achat via le Google Play Store, veuillez contacter l’assistance Google Play à l’adresse support.google.com/googleplay pour soumettre une demande de remboursement. Pour tous les autres achats effectués via des plateformes tierces, veuillez vous adresser au service client de la plateforme concernée.

16.3 Absence de responsabilité quant aux décisions des tiers. MultipleChat n’a aucune influence sur les décisions de remboursement prises par les plateformes tierces. Nous ne sommes pas responsables des remboursements accordés ou refusés par ces plateformes et ne pouvons intervenir d’aucune manière dans leur procédure de remboursement. Si une plateforme tierce vous accorde le remboursement d’un abonnement MultipleChat, MultipleChat se réserve le droit de résilier l’abonnement correspondant avec effet immédiat dès notification de ce remboursement.

17.1 Passage à une offre supérieure. Si vous passez d’un niveau d’abonnement inférieur à un niveau supérieur en cours de Cycle de facturation, un montant calculé au prorata vous sera facturé pour le reste du Cycle de facturation en cours, et votre Cycle de facturation suivant sera facturé au tarif plein du niveau supérieur. Les frais de passage à une offre supérieure ne sont pas remboursables.

17.2 Passage à une offre inférieure. Si vous passez d’un niveau d’abonnement supérieur à un niveau inférieur, ce changement prend généralement effet au début du Cycle de facturation suivant. Vous ne recevrez ni remboursement ni avoir correspondant à la différence de prix pour le Cycle de facturation en cours. Vous conserverez l’accès aux fonctionnalités de votre niveau actuel (supérieur) jusqu’à la fin du Cycle de facturation en cours.

17.3 Absence de remboursement pour des fonctionnalités non utilisées. Si vous passez à un niveau supérieur et constatez par la suite que vous n’avez pas besoin des fonctionnalités supplémentaires, ou que celles-ci ne répondent pas à vos attentes, cela ne vous donne droit ni au remboursement des frais de passage à l’offre supérieure ni à celui de la différence de prix entre les niveaux.

18.1 Résiliation pour motif légitime. Si MultipleChat suspend ou résilie votre compte en raison d’une violation des Conditions d’utilisation ou de la Politique d’utilisation acceptable — y compris, sans s’y limiter, l’utilisation abusive de la plateforme, l’envoi de contenus préjudiciables, le contournement des limites d’utilisation, la création de comptes multiples pour abuser des offres gratuites ou toute autre violation des règles —, vous n’avez droit à aucun remboursement des Frais d’abonnement versés, y compris des Frais du Cycle de facturation en cours. Le droit de résilier pour motif légitime et le droit de conserver les Frais versés sont indépendants l’un de l’autre : une résiliation pour motif légitime ne constitue pas une erreur de facturation.

18.2 Résiliation sans motif. MultipleChat se réserve le droit de résilier tout compte Utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons commerciales sans lien avec une quelconque violation des règles. Si MultipleChat résilie votre compte sans motif — c’est-à-dire sans aucune violation des Conditions d’utilisation de votre part — au cours d’un Cycle de facturation payant, MultipleChat peut, à sa discrétion, proposer un remboursement au prorata pour la partie non utilisée du Cycle de facturation en cours. Ce remboursement serait calculé au jour près, de la date de résiliation jusqu’à la fin du Cycle de facturation. Il s’agit de la seule situation dans laquelle un remboursement au prorata peut être accordé.

18.3 Votre droit de résiliation. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en suivant la procédure de résiliation décrite à la Section 9. La résiliation de votre compte n’entraîne aucun remboursement des Frais déjà facturés, comme indiqué à la Section 9.3.

19.1 Nature des résultats de l’IA. Les modèles de langage, générateurs d’images et autres systèmes d’IA accessibles via MultipleChat sont des systèmes probabilistes qui génèrent des résultats à partir de régularités statistiques présentes dans leurs données d’entraînement. Ils ne sont ni déterministes ni infaillibles, et ne remplacent pas l’expertise d’un professionnel. Leurs résultats peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, biaisés (de manière plus ou moins apparente), choquants, trompeurs, incohérents ou tout simplement faux. Il s’agit d’une caractéristique connue et inhérente à la technologie d’IA actuelle, qui s’applique à tous les modèles d’IA actuellement disponibles, quel que soit leur degré de sophistication.

19.2 Absence de garantie sur les résultats de l’IA. MultipleChat ne fait absolument aucune déclaration et ne donne aucune garantie ni assurance de quelque nature que ce soit quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, la pertinence, l’actualité ou l’adéquation à un usage particulier de tout résultat généré par l’IA sur la plateforme. Cet avertissement s’applique aux résultats de tous les modèles d’IA, y compris GPT-4o, Claude 3.5, Gemini 1.5 et tous les autres. Aucun résultat d’un modèle d’IA ne doit être utilisé sans vérification indépendante par un professionnel qualifié dans le domaine concerné.

19.3 Usages particulièrement à risque. En particulier, les résultats de l’IA obtenus via MultipleChat ne doivent PAS être utilisés sans vérification par un expert pour : des conseils juridiques ou des documents juridiques ; des conseils ou diagnostics médicaux ou de santé ; des conseils financiers ou des décisions d’investissement ; des calculs d’ingénierie, d’architecture ou de structure ; des informations pharmaceutiques ou relatives aux médicaments ; un accompagnement psychologique ou en santé mentale ; des systèmes ou processus critiques pour la sécurité ; ou tout autre contexte dans lequel une erreur pourrait entraîner un préjudice important, une perte financière, une responsabilité juridique ou un danger physique. L’utilisation des résultats de l’IA dans ces contextes sans vérification par un expert se fait entièrement à vos propres risques, et toute insatisfaction découlant d’un tel usage ne constitue pas un motif de remboursement.

19.4 « Hallucinations » et erreurs factuelles. Les modèles de langage produisent parfois des informations entièrement inventées, bien que formulées avec assurance — un phénomène communément appelé « hallucination ». Cela inclut des citations inventées, de fausses statistiques, des faits historiques erronés, des affaires judiciaires inexistantes et d’autres contenus plausibles mais incorrects. La présence de contenus hallucinés dans une réponse de l’IA ne constitue ni une défaillance du service, ni un défaut de la plateforme, ni un motif de remboursement.

20.1 Dépendance à l’égard des tiers. La capacité de MultipleChat à fournir ses Services dépend fondamentalement du fonctionnement continu et fiable des API et des services des Fournisseurs d’IA tiers — notamment OpenAI, Anthropic, Google, Meta, Perplexity, Mistral et d’autres. Ces fournisseurs sont totalement indépendants de MultipleChat. MultipleChat n’a aucun contrôle sur leurs opérations, leurs tarifs, leur disponibilité, leurs conditions d’utilisation, leurs choix quant aux fonctionnalités proposées, ni sur leurs décisions de modifier, de restreindre ou d’interrompre leurs services.

20.2 Absence de responsabilité en cas de perturbations chez les fournisseurs. MultipleChat n’est pas responsable des interruptions, dégradations, pannes, modifications de capacités ou cessations de service causées par un Fournisseur d’IA tiers. Cela comprend : (a) les pannes totales ou partielles d’un modèle d’IA ou d’un fournisseur donné ; (b) les limitations de débit ou bridages imposés par un fournisseur d’IA ; (c) les modifications des capacités des modèles d’IA ou de la qualité de leurs résultats effectuées par le fournisseur ; (d) l’abandon d’un modèle d’IA par son fournisseur ; (e) l’augmentation de la latence ou des temps de réponse due à des problèmes d’infrastructure chez le fournisseur ; et (f) les modifications des conditions ou des tarifs imposées par un fournisseur qui affectent la capacité de MultipleChat à proposer certaines fonctionnalités ou certains modèles.

20.3 Réaction de MultipleChat face aux perturbations chez les fournisseurs. Lorsqu’un Fournisseur d’IA tiers subit une panne ou une perturbation, MultipleChat déploie des efforts commercialement raisonnables pour en informer les Utilisateurs et pour rediriger les requêtes vers d’autres fournisseurs lorsque cela est possible. Nous ne pouvons toutefois pas garantir un accès ininterrompu à un modèle d’IA ou à un fournisseur donné, et les perturbations causées par des tiers ne constituent pas un motif de remboursement.

21.1 Définition. Un « Cas de force majeure » désigne tout événement, toute circonstance ou toute situation échappant au contrôle raisonnable de MultipleChat qui empêche ou entrave de manière significative l’exécution par MultipleChat de ses obligations au titre d’un abonnement, y compris, sans s’y limiter : les catastrophes naturelles (notamment tremblements de terre, inondations, tempêtes, ouragans et autres phénomènes naturels) ; les épidémies, pandémies ou urgences de santé publique ; les incendies, explosions ou accidents industriels ; la guerre, l’invasion, les conflits armés, le terrorisme, les troubles civils ou la rébellion ; les grèves, lock-out ou conflits sociaux (autres que ceux impliquant les propres employés de MultipleChat) ; les actes, réglementations, ordonnances ou décisions de tout gouvernement, organisme public, autorité de régulation ou tribunal ; les coupures de courant ou défaillances de l’alimentation électrique ; les défaillances de l’infrastructure Internet, y compris celles des principaux opérateurs de dorsales, des exploitants de centres de données ou des réseaux de diffusion de contenu ; les cyberattaques, attaques par déni de service distribué ou autres actes malveillants de tiers visant l’infrastructure de MultipleChat ou ses prestataires ; et tout autre événement que MultipleChat n’aurait pu, avec une diligence raisonnable, ni prévoir ni empêcher.

21.2 Absence de responsabilité et d’obligation de remboursement. MultipleChat ne saurait être considérée comme ayant manqué à l’une de ses obligations ni être tenue responsable de toute défaillance ou de tout retard dans la fourniture de ses Services dans la mesure où cette défaillance ou ce retard est causé par un Cas de force majeure. Un Cas de force majeure ne donne droit, pour aucun Utilisateur, à un remboursement, un avoir ou une indemnisation de quelque nature que ce soit. MultipleChat déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rétablir les Services aussi rapidement que possible après un Cas de force majeure et informera les Utilisateurs de la durée prévisible et de la nature de toute interruption de service causée par un tel événement.

22.1 Nature des fonctionnalités bêta. MultipleChat peut, de temps à autre, mettre à disposition des fonctionnalités, intégrations, outils, modèles d’IA ou capacités désignés comme « bêta », « expérimental », « aperçu », « accès anticipé », « alpha » ou par toute désignation similaire visant à indiquer que la fonctionnalité n’est pas encore entièrement développée, testée ou stable. Ces désignations signalent que la fonctionnalité peut être incomplète, comporter des erreurs, se comporter de manière inattendue, être modifiée ou supprimée sans préavis et ne pas offrir le même niveau de performance que les fonctionnalités définitivement publiées.

22.2 Utilisation à vos propres risques. Les fonctionnalités bêta et expérimentales sont fournies strictement « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Vous utilisez ces fonctionnalités entièrement à vos propres risques. En accédant à une fonctionnalité bêta ou en l’utilisant, vous reconnaissez et acceptez les risques liés à l’utilisation de logiciels en préversion, y compris le risque de perte de données, d’erreurs, de comportements inattendus et de suppression de la fonctionnalité.

22.3 Absence de remboursement pour les problèmes liés aux fonctionnalités bêta. Tout problème, erreur, perturbation ou insatisfaction découlant de l’utilisation d’une fonctionnalité bêta ou expérimentale ne constitue pas un motif de remboursement des Frais d’abonnement. Cela s’applique quelle que soit l’importance accordée à cette fonctionnalité dans la communication commerciale ou la place qu’elle occupait dans votre décision de vous abonner. Si une fonctionnalité donnée est déterminante dans votre décision de vous abonner, nous vous recommandons d’attendre qu’elle soit définitivement publiée et ne soit plus désignée comme bêta avant de vous abonner sur la base de cette fonctionnalité.

23.1 Notre engagement en matière de propriété intellectuelle. MultipleChat respecte les droits de propriété intellectuelle de tous les créateurs de contenu, et nous attendons de nos Utilisateurs qu’ils en fassent autant. Nous avons conçu notre plateforme et nos politiques d’utilisation acceptable de manière à réduire au minimum le risque de violation du droit d’auteur.

23.2 Notification et retrait au titre du DMCA. Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou un agent autorisé à agir pour le compte d’un titulaire de droits d’auteur, et que vous estimez qu’un contenu accessible via la plateforme MultipleChat ou généré par celle-ci porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez nous adresser une notification écrite de contrefaçon présumée (« Notification DMCA ») à l’adresse [email protected] avec l’objet « DMCA Copyright Infringement Notice ». Votre Notification DMCA doit comporter l’ensemble des informations requises par le 17 U.S.C. § 512(c)(3) : (a) la signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou de son agent autorisé ; (b) l’identification de l’œuvre protégée prétendument contrefaite ; (c) l’identification du contenu prétendument contrefaisant et des informations suffisantes pour nous permettre de le localiser ; (d) vos coordonnées ; (e) une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu identifié n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur ; et (f) une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations figurant dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.

23.3 Contre-notifications. Si vous estimez qu’un contenu que vous avez créé ou téléversé a été retiré à tort à la suite d’une Notification DMCA, vous pouvez nous adresser une contre-notification écrite à l’adresse [email protected]. Votre contre-notification doit satisfaire aux exigences du 17 U.S.C. § 512(g)(3).

23.4 Absence de remboursement pour les mesures liées au droit d’auteur. Toute mesure prise par MultipleChat en réponse à une Notification DMCA — y compris le retrait de contenus ou la suspension d’un compte — ne donne droit, pour aucun Utilisateur, au remboursement des Frais d’abonnement. Il incombe aux Utilisateurs de s’assurer que les contenus qu’ils soumettent à MultipleChat ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

24.1 Personnes et juridictions faisant l’objet de restrictions. Les Services de MultipleChat ne peuvent être utilisés, et les abonnements ne peuvent être souscrits, par : (a) toute personne ou entité située dans un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions commerciales globales ou d’embargos imposés par la Suisse, l’Union européenne, les États-Unis (y compris les sanctions de l’OFAC), les Nations unies ou toute autre autorité compétente ; (b) toute personne ou entité figurant sur une liste de sanctions, une liste de parties soumises à restrictions ou une liste de parties refusées applicable, notamment la liste OFAC des Specially Designated Nationals and Blocked Persons du département du Trésor américain, la liste consolidée des sanctions de l’UE, la liste des sanctions du SECO suisse ou toute liste équivalente ; ou (c) toute personne ou entité à laquelle il est par ailleurs interdit de recevoir des services de sociétés suisses en vertu des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations.

24.2 Déclaration et garantie. En vous abonnant à MultipleChat, vous nous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas une personne ou une entité faisant l’objet de restrictions au sens de la Section 24.1 et que vous n’utiliserez pas les Services d’une manière qui enfreindrait une loi applicable en matière de contrôle des exportations ou un régime de sanctions.

24.3 Résiliation en cas de violation des sanctions. Si MultipleChat établit ou a des motifs raisonnables de penser que vous êtes une personne ou une entité faisant l’objet de restrictions, ou que vous utilisez les Services en violation des contrôles à l’exportation ou des sanctions applicables, votre compte sera résilié immédiatement, sans préavis et sans remboursement. MultipleChat se réserve le droit de signaler la situation aux autorités gouvernementales et organismes de régulation compétents.

25.1 Ce qui constitue une demande frauduleuse ou abusive. Une demande de remboursement est considérée comme frauduleuse ou abusive si elle implique l’un des éléments suivants : (a) la fourniture de documents ou d’informations faux, falsifiés ou trompeurs à l’appui de la demande ; (b) une présentation mensongère des circonstances à l’origine de la demande ; (c) l’affirmation qu’un Événement d’utilisation n’a pas eu lieu alors que les journaux de MultipleChat confirment le contraire ; (d) la soumission de plusieurs demandes pour un même prélèvement ; (e) le fait de présenter une demande de remboursement tout en initiant simultanément une rétrofacturation pour le même prélèvement ; (f) le fait de proférer des menaces, de tenir des propos injurieux ou de tenter de contraindre le personnel de MultipleChat à approuver un remboursement ; (g) la soumission d’un nombre de demandes de remboursement qui semble destiné à abuser de la procédure ou à exploiter nos ressources d’assistance ; (h) le fait de nier avoir accepté les Conditions d’utilisation ou la présente Politique alors que les registres de MultipleChat confirment une acceptation horodatée ; (i) l’affirmation qu’aucune utilisation n’a eu lieu alors que les journaux de consommation de tokens de MultipleChat confirment que des appels API ont été effectués ; ou (j) tout autre comportement visant à obtenir un remboursement par des moyens malhonnêtes ou manipulateurs.

25.2 Refus de remboursement fondé sur des comportements récurrents. Indépendamment de la Section 9B de la présente Politique et en complément de celle-ci, MultipleChat se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement — y compris des demandes qui seraient par ailleurs recevables au titre de la Section 11 — lorsque l’historique du compte de l’Utilisateur, ses habitudes d’utilisation ou son historique de rétrofacturations révèlent un schéma correspondant à un Abus systématique tel que défini à la Section 1. Plus précisément : un Utilisateur ayant déjà bénéficié d’un remboursement discrétionnaire de MultipleChat, en quelque circonstance que ce soit, ne pourra en aucun cas prétendre à un second remboursement discrétionnaire. Un Utilisateur ayant déjà initié une rétrofacturation contre MultipleChat — quelle qu’en ait été l’issue — ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement discrétionnaire. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des comptes : si MultipleChat établit que plusieurs comptes sont exploités par une même personne ou lui sont liés, l’historique cumulé de tous ces comptes sera pris en compte.

25.3 Preuves détenues et utilisées par MultipleChat. En cas de litige relatif à un remboursement, de rétrofacturation, d’arbitrage ou de procédure judiciaire, MultipleChat présentera les catégories de preuves suivantes au prestataire de paiement, au tribunal arbitral ou à la juridiction compétents, et les Utilisateurs sont informés que ces preuves sont collectées automatiquement et sont exactes : (a) l’horodatage précis auquel l’Utilisateur a accepté les Conditions d’utilisation et la présente Politique de remboursement, y compris l’adresse IP et l’identifiant de l’appareil à partir desquels l’acceptation a été effectuée ; (b) l’horodatage précis du premier paiement des Frais d’abonnement, y compris l’identifiant de transaction du Prestataire de paiement ; (c) l’horodatage précis de la première requête d’IA effectuée par l’Utilisateur, y compris le modèle utilisé et le nombre de tokens consommés ; (d) un journal complet de toutes les requêtes d’IA effectuées au cours du Cycle de facturation contesté, y compris les horodatages, les modèles, le nombre de tokens et les types de requêtes ; (e) les enregistrements de toutes les requêtes de génération d’images, de tous les téléversements de documents, de toutes les sessions de génération de présentations ou de tous les appels API effectués par l’Utilisateur ; (f) les enregistrements de toutes les demandes de remboursement antérieures, rétrofacturations et interactions avec le service client associées au compte de l’Utilisateur et à tout compte lié ; et (g) tout autre journal système utile pour établir la réalité et l’étendue de la fourniture du service. Ces preuves seront présentées sous une forme structurée et documentée à Stripe et à tout autre organisme compétent, et MultipleChat dispose d’un solide historique de succès dans la défense de prélèvements d’abonnement légitimes grâce à ces preuves.

25.4 Procédure de litige Stripe et droits du marchand. MultipleChat participe activement à la procédure de résolution des litiges de Stripe. Lorsqu’une rétrofacturation est initiée contre MultipleChat, nous soumettons un dossier de preuves complet comprenant l’ensemble des catégories énumérées à la Section 25.3, accompagné d’une copie de la présente Politique et de la confirmation que l’Utilisateur a accepté la présente Politique au moment de la souscription. Stripe évalue les litiges en fonction de la qualité des preuves, et une réponse solidement étayée — démontrant l’acceptation des CGU, la fourniture immédiate du service et une utilisation documentée — a de fortes chances d’aboutir au niveau du réseau de cartes. Les Utilisateurs qui initient des rétrofacturations contre des prélèvements légitimes de MultipleChat doivent savoir que ces litiges ont de très fortes chances d’être tranchés en faveur de MultipleChat sur la base des preuves dont nous disposons.

25.5 Conséquences des demandes frauduleuses ou abusives. Les demandes de remboursement frauduleuses ou abusives entraîneront : (a) le refus immédiat et définitif de la demande de remboursement ; (b) la résiliation immédiate et définitive du compte de l’Utilisateur et de tous les comptes liés ; (c) l’interdiction définitive de créer de nouveaux comptes sur toute plateforme ou tout produit MultipleChat ; (d) le signalement des informations du compte de l’Utilisateur, de ses données de paiement et de son profil comportemental aux services de prévention de la fraude et aux réseaux de lutte contre les abus des prestataires de paiement concernés ; (e) une action civile en dommages et intérêts, en recouvrement de l’ensemble des frais engagés par MultipleChat en lien avec la demande frauduleuse et en remboursement des frais de justice ; et (f) lorsque le comportement constitue une infraction pénale au regard du droit applicable, la saisine des autorités répressives compétentes. MultipleChat considère les demandes de remboursement frauduleuses avec le même sérieux que toute autre forme de fraude à l’encontre de son activité et réagira en conséquence.

26.1 Taxes. Les Frais d’abonnement peuvent s’entendre toutes taxes comprises ou hors taxes applicables (notamment TVA, GST, taxe sur les ventes, taxe sur les services numériques ou autres prélèvements applicables) selon votre lieu de résidence et les règles fiscales applicables. Lorsque MultipleChat est légalement tenue de percevoir des taxes, celles-ci sont affichées lors du paiement et ajoutées aux Frais d’abonnement. Les montants de taxes versés à MultipleChat dans le cadre d’un Abonnement ne sont pas remboursables, sauf dans la mesure exigée par la législation fiscale applicable.

26.2 Justificatifs fiscaux. MultipleChat fournit un reçu ou une facture pour l’ensemble des Frais d’abonnement facturés. Les reçus sont disponibles dans l’historique de facturation de votre compte. Si vous avez besoin d’une facture de TVA en bonne et due forme à des fins professionnelles, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected] en indiquant les détails de votre compte et le numéro de TVA applicable.

26.3 Conversion de devises. Les Frais d’abonnement sont facturés dans la devise indiquée au moment de l’achat. Si votre banque ou l’émetteur de votre carte convertit la devise facturée dans votre devise locale, le taux de change appliqué à cette conversion est déterminé par votre banque et échappe au contrôle de MultipleChat. Les coûts, pertes ou gains résultant de la conversion de devises relèvent entièrement de votre responsabilité et ne constituent pas un motif de remboursement.

27.1 Délai obligatoire de notification préalable au litige. Avant d’engager toute procédure judiciaire formelle, tout arbitrage ou toute réclamation externe en lien avec un litige de facturation ou une demande de remboursement, vous devez : (a) adresser une notification écrite du litige à MultipleChat à l’adresse [email protected], exposant la nature du litige, le montant en jeu et la solution que vous recherchez ; et (b) laisser à MultipleChat un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Cette obligation de notification préalable constitue une condition préalable à l’engagement de toute procédure formelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’irrecevabilité de votre demande pour non-respect de la procédure.

27.2 Arbitrage contraignant. Si un litige ne peut être résolu par la procédure amiable décrite à la Section 27.1, il sera tranché définitivement et exclusivement par voie d’arbitrage contraignant. L’arbitrage sera conduit conformément au Règlement suisse d’arbitrage international du Swiss Arbitration Centre en vigueur à la date du dépôt de la demande d’arbitrage. Le siège de l’arbitrage sera Zurich, en Suisse. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Le nombre d’arbitres sera d’un (1) pour les litiges portant sur des montants inférieurs à 100 000 CHF et de trois (3) pour les litiges portant sur des montants égaux ou supérieurs à 100 000 CHF. La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les deux parties et pourra être exécutée devant toute juridiction compétente.

27.3 Exceptions à l’arbitrage. Nonobstant la Section 27.2, chacune des parties peut saisir toute juridiction compétente pour : (a) des mesures provisoires ou conservatoires ou une injonction ; (b) l’exécution d’une sentence arbitrale ; ou (c) les demandes que le droit applicable réserve expressément aux tribunaux et qui ne peuvent être soumises à l’arbitrage.

27.4 Litiges de faible montant. Nonobstant la Section 27.2, chacune des parties peut saisir une juridiction compétente pour les petits litiges (ou une juridiction locale équivalente) pour les litiges relevant de sa compétence, à condition que la procédure demeure individuelle et que l’Utilisateur ne cherche pas à joindre sa demande à celles d’autres Utilisateurs.

27.5 Délai de prescription des réclamations. Toute réclamation ou tout litige découlant d’un prélèvement effectué par MultipleChat ou s’y rapportant doit être introduit dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le prélèvement concerné a été traité. Toute réclamation non introduite dans ce délai est définitivement forclose, nonobstant tout délai de prescription ou autre délai qui pourrait par ailleurs s’appliquer.

28.1 Réclamations à titre individuel uniquement. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez que toute procédure de règlement des litiges — qu’il s’agisse d’un arbitrage, d’une procédure judiciaire ou de tout autre mécanisme — soit menée uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’une action de groupe, d’une action collective, d’une procédure jointe ou d’une action représentative. Vous renoncez expressément à tout droit de participer à, d’engager ou de bénéficier de toute action de groupe, de tout arbitrage de groupe, de tout arbitrage collectif ou de toute autre procédure dans laquelle les réclamations de plusieurs utilisateurs sont regroupées.

28.2 Divisibilité de la renonciation. Si un tribunal ou un arbitre juge que la renonciation aux actions de groupe prévue à la Section 28.1 est inapplicable dans un cas particulier, le litige en question sera tranché par un tribunal et non par voie d’arbitrage, et la renonciation aux actions de groupe sera dissociée du reste de la présente Politique dans la stricte mesure nécessaire pour donner effet à la décision du tribunal. Toutes les autres dispositions de la présente Politique resteront en vigueur.

29.1 Plafond de responsabilité. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulée de MultipleChat envers tout Utilisateur en lien avec un Abonnement, un litige de facturation ou une demande de remboursement — qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), objective ou autre — ne saurait excéder le montant total des Frais d’abonnement versés par cet Utilisateur à MultipleChat au cours des 3 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

29.2 Exclusion des dommages indirects. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, MultipleChat ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, l’atteinte à la clientèle ou à la réputation, l’interruption d’activité ou le coût d’acquisition de services de remplacement, découlant d’un Abonnement, d’un litige de facturation ou d’une demande de remboursement ou en lien avec ceux-ci, même si MultipleChat a été informée de la possibilité de tels dommages.

29.3 Droits impératifs des consommateurs. Aucune disposition de la présente Section n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif applicable, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par la négligence de MultipleChat, la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée contractuellement en vertu du droit applicable.

30.1 Droit applicable. La présente Politique, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de celle-ci ou s’y rapportant, est régie par le droit suisse et interprétée conformément à celui-ci, notamment le Code suisse des obligations (Obligationenrecht), sans égard aux règles de conflit de lois qui entraîneraient l’application du droit d’une autre juridiction.

30.2 Juridiction compétente. Sous réserve de la Section 27 (Règlement des litiges et arbitrage contraignant), chaque partie convient irrévocablement que les tribunaux du canton de Zurich, en Suisse, ont compétence exclusive pour trancher tout litige ou toute réclamation découlant de la présente Politique ou s’y rapportant qui n’est pas soumis à l’arbitrage. Chaque partie renonce irrévocablement à toute objection à l’exercice de cette compétence, y compris toute objection tirée de ce que la procédure aurait été engagée devant une juridiction inappropriée.

30.3 Dispositions impératives du droit local. Aucune disposition de la présente Section ne vise à priver un Utilisateur du bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs du droit de son pays de résidence habituelle, dans la mesure où ces dispositions ne peuvent être exclues ou limitées par convention en vertu du droit applicable. Lorsque de telles dispositions impératives s’appliquent, elles complètent (sans les remplacer) les dispositions de la présente Politique dans la stricte mesure nécessaire.

Si une disposition de la présente Politique est jugée nulle, illicite, inapplicable ou contraire au droit applicable par un tribunal, un arbitre ou toute autre autorité compétente, cette disposition sera dissociée du reste de la Politique dans la stricte mesure nécessaire pour rendre la Politique licite et applicable, et les autres dispositions de la Politique conserveront leur plein effet. Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer toute disposition dissociée par une disposition valable produisant, autant que possible, les mêmes effets commerciaux et juridiques que la disposition dissociée.

La présente Politique, conjointement avec les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de MultipleChat, constitue l’intégralité de l’accord entre MultipleChat et l’Utilisateur en matière de remboursements et de litiges de facturation, et remplace l’ensemble des accords, ententes, négociations, déclarations et communications antérieurs et concomitants — qu’ils soient oraux, écrits ou électroniques — portant sur le même objet. Aucun Utilisateur ne peut se prévaloir d’une déclaration, d’une promesse, d’une affirmation ou d’une assurance faite par un employé, un agent ou un représentant de MultipleChat qui ne figure pas expressément dans la présente Politique ou dans les Conditions d’utilisation.

33.1 Droit de modification. MultipleChat se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de remplacer la présente Politique à tout moment, à sa seule discrétion. Des modifications peuvent être apportées pour tenir compte de l’évolution du droit applicable, des pratiques commerciales de MultipleChat ou des Services, ou pour toute autre raison.

33.2 Notification des modifications substantielles. En cas de modification substantielle de la présente Politique — c’est-à-dire de modification affectant de manière significative vos droits ou obligations —, MultipleChat vous en informera par e-mail à l’adresse associée à votre compte et/ou par la publication d’un avis sur la plateforme. L’avis précisera la date d’entrée en vigueur des modifications, qui interviendra au moins 14 jours après l’envoi de l’avis.

33.3 Acceptation des modifications. La poursuite de votre utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation de la Politique modifiée. Si vous n’acceptez pas la Politique modifiée, vous devez résilier votre Abonnement avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Les modifications n’affectent pas les demandes de remboursement soumises avant leur date d’entrée en vigueur.

33.4 Historique des versions. MultipleChat tient un historique des versions de la présente Politique. La version en vigueur, sa date d’entrée en vigueur et son numéro de version figurent en tête du présent document. Les versions antérieures peuvent être communiquées sur demande écrite adressée à [email protected].

35.1 Le droit d’exiger une vérification. MultipleChat se réserve expressément et inconditionnellement le droit, à sa seule discrétion, d’exiger une vérification d’identité de tout Utilisateur — nouveau ou existant, gratuit ou payant — à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans aucune obligation d’en expliquer le motif. Ce droit s’applique tant au moment de l’inscription initiale et de la souscription qu’à tout moment ultérieur de la vie de votre compte, y compris lors du renouvellement de l’abonnement, du passage à une offre supérieure ou à la suite de toute activité sur votre compte que MultipleChat estime justifier un examen complémentaire. La décision d’exiger une vérification, l’étendue et la forme de la vérification requise ainsi que l’acceptation ou le rejet des éléments de vérification fournis relèvent entièrement de l’appréciation de MultipleChat.

35.2 Ce que peut impliquer la vérification. La vérification d’identité peut impliquer un ou plusieurs des éléments suivants, selon les circonstances et l’appréciation par MultipleChat du niveau de vérification requis : (a) la confirmation de votre adresse e-mail au moyen d’un lien ou d’un code de vérification ; (b) la transmission d’une pièce d’identité officielle, telle qu’un passeport, une carte nationale d’identité ou un permis de conduire ; (c) la transmission d’une facture de services publics, d’un relevé bancaire ou de tout autre document justifiant de votre adresse ; (d) la réalisation d’un contrôle de présence (liveness check) ou d’une vérification biométrique par l’intermédiaire d’un service de vérification tiers ; (e) la transmission d’un selfie ou d’une photographie accompagnée d’une pièce d’identité ; (f) la réponse à des questions concernant votre identité, votre utilisation de la plateforme ou votre abonnement ; (g) la réponse à un e-mail ou à une communication sur la plateforme émanant de l’équipe confiance et sécurité de MultipleChat ; ou (h) toute autre méthode de vérification que MultipleChat juge appropriée au regard des circonstances. MultipleChat n’est pas tenue d’utiliser la même méthode de vérification pour tous les utilisateurs et peut appliquer des niveaux de vérification différents selon les comptes, en fonction de signaux de risque, des habitudes d’utilisation, de la situation géographique ou de tout autre facteur.

35.3 Durée de la procédure de vérification. La procédure de vérification d’identité de MultipleChat peut nécessiter jusqu’à plusieurs jours ouvrables. Dans certains cas — lorsque des documents supplémentaires sont requis, lorsque les documents transmis manquent de clarté ou nécessitent un examen approfondi, ou lorsque des services de vérification tiers interviennent —, la procédure peut prendre davantage de temps. MultipleChat s’efforcera raisonnablement de mener à bien la vérification dans les meilleurs délais et de vous tenir informé de son état d’avancement, mais ne garantit aucun délai précis pour son achèvement. Pendant la période de vérification, l’accès à la plateforme ou à certaines fonctionnalités payantes peut être restreint ou indisponible. MultipleChat n’est pas responsable des désagréments, pertes ou préjudices résultant d’un retard dans l’achèvement de la procédure de vérification, quelle que soit la durée de ce retard.

35.4 Accès pendant la vérification. Pendant l’examen d’une vérification en cours, MultipleChat peut, à sa discrétion : (a) accorder un accès complet à la plateforme pendant la vérification ; (b) accorder un accès partiel à la plateforme, certaines fonctionnalités étant restreintes dans l’attente du résultat de la vérification ; (c) suspendre entièrement l’accès à la plateforme jusqu’à l’achèvement de la vérification ; ou (d) exiger que certaines actions — telles que les appels API, la génération d’images ou l’utilisation de fonctionnalités premium — soient suspendues jusqu’à la confirmation de la vérification. Le niveau d’accès accordé pendant la vérification relève entièrement de l’appréciation de MultipleChat. Toute réduction ou suspension de l’accès pendant la période de vérification ne constitue ni une défaillance du service, ni un manquement à une quelconque obligation, ni un motif de remboursement.

35.5 Absence de remboursement pendant la vérification ou en raison de celle-ci. Les règles suivantes concernant les remboursements dans le cadre de la vérification d’identité sont absolues et s’appliquent sans exception : (a) les Frais d’abonnement versés avant, pendant ou après une procédure de vérification ne sont pas remboursables au motif qu’une vérification a été exigée ; (b) toute période pendant laquelle l’accès est limité ou suspendu en raison d’un examen de vérification ne donne droit pour l’Utilisateur à aucun remboursement, avoir ou réduction au prorata de ses Frais d’abonnement ; (c) le fait que la vérification ait été longue, contraignante ou frustrante ne crée aucun droit au remboursement ; (d) le fait qu’un Utilisateur n’ait pas prévu qu’une vérification serait exigée ne crée aucun droit au remboursement ; (e) le fait qu’un Utilisateur conteste la décision d’exiger une vérification ne crée aucun droit au remboursement ; et (f) le fait qu’un Utilisateur ne puisse ou ne veuille pas mener à bien la vérification — quelle qu’en soit la raison — ne crée aucun droit au remboursement, sauf dans la stricte mesure exigée par le droit impératif applicable en matière de protection des consommateurs. En vous abonnant à MultipleChat, vous acceptez expressément et intégralement l’ensemble de ces conditions.

35.6 Résultat de la vérification — accès accordé. Si MultipleChat juge satisfaisants les éléments de vérification d’identité fournis par un Utilisateur, l’accès à la plateforme sera accordé ou rétabli et l’abonnement de l’Utilisateur se poursuivra normalement. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au titre de la procédure de vérification, et aucun remboursement ne sera dû pour toute période pendant laquelle l’accès a été limité dans l’attente de la vérification.

35.7 Résultat de la vérification — accès refusé. Si MultipleChat ne juge pas satisfaisants les éléments de vérification d’identité fournis par un Utilisateur — parce qu’ils sont insuffisants, peu clairs, ne répondent pas à nos exigences, sont soupçonnés d’être inexacts ou falsifiés, ou pour toute autre raison —, MultipleChat peut refuser d’accorder ou de maintenir l’accès à la plateforme. Dans ce cas : (a) MultipleChat informera l’Utilisateur du résultat par e-mail ; (b) l’abonnement de l’Utilisateur sera résilié avec effet à la date de cette notification ; (c) les Frais d’abonnement versés par l’Utilisateur ne sont pas remboursables, sauf dans la stricte mesure exigée par le droit impératif applicable en matière de protection des consommateurs ; et (d) l’Utilisateur ne peut pas créer de nouveau compte sans l’accord écrit préalable de MultipleChat. La décision de MultipleChat quant au résultat de la vérification est définitive et ne peut faire l’objet d’un recours interne ; l’Utilisateur peut toutefois fournir des documents supplémentaires et demander un réexamen, que MultipleChat est libre d’effectuer ou non à sa discrétion.

35.8 Informations de vérification fausses, falsifiées ou trompeuses. Si un Utilisateur fournit des documents ou des informations faux, falsifiés, frauduleux, altérés ou autrement trompeurs dans le cadre d’une procédure de vérification d’identité, MultipleChat : (a) résiliera immédiatement et définitivement le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans remboursement des Frais d’abonnement ; (b) interdira définitivement à l’Utilisateur de créer tout nouveau compte ; (c) signalera les faits aux autorités répressives, aux autorités de régulation ou aux services de prévention de la fraude compétents, selon ce que MultipleChat jugera approprié ; (d) engagera une action civile en recouvrement de toutes les pertes subies, y compris les Frais d’abonnement, les coûts de rétrofacturation et les frais de justice ; et (e) communiquera les informations pertinentes aux prestataires de paiement et aux établissements financiers dans la mesure permise par le droit applicable. La fourniture de fausses informations de vérification constitue une fraude et une infraction pénale grave dans la plupart des juridictions.

35.9 Traitement des données lors de la vérification. Toutes les données personnelles fournies dans le cadre d’une procédure de vérification d’identité seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de MultipleChat. Les pièces d’identité et les données de vérification ne seront traitées que dans la mesure nécessaire à la finalité de vérification et ne seront conservées que pendant la durée exigée par la loi ou par notre politique de conservation des données. MultipleChat peut faire appel à des prestataires tiers de vérification d’identité pour l’assister dans la procédure de vérification ; tout prestataire de ce type traitera vos données dans le cadre de garanties contractuelles appropriées, conformément à notre Politique de confidentialité.

35.10 Reconnaissance. En vous abonnant à MultipleChat et en versant des Frais d’abonnement, vous reconnaissez expressément : (a) avoir lu et compris l’intégralité de la présente Section 35 ; (b) accepter qu’une vérification d’identité puisse être exigée à tout moment ; (c) accepter que la vérification puisse nécessiter jusqu’à plusieurs jours ouvrables ; (d) accepter qu’un accès limité ou suspendu pendant la vérification ne vous donne droit à aucun remboursement ; et (e) accepter que l’absence de vérification menée à bien puisse entraîner un refus d’accès sans remboursement. Cette reconnaissance constitue une condition essentielle de votre contrat d’abonnement avec MultipleChat, et votre abonnement est subordonné à son acceptation.